Cour de Cassation · soc — 25 mai 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR ACCORDER A M X... LE BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERES POUR LA CURE THERMALE QU'IL A EFFECTUEE EN 1978, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL FALLAIT APPRECIER LES RESSOURCES MENSUELLES DE L'ASSURE EN FONCTION DES RESSOURCES PERCUES AU COURS DE L'ANNEE CIVILE PRECEDANT LA PRESCRIPTION DE LA CURE ET A CONSTATE QUE CES RESSOURCES ETAIENT INFERIEURES AU PLAFOND MENSUEL PREVU PAR LE DECRET 69-134 DU 6 FEVRIER 1969 ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QU'EN L'ABSENCE, DANS L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 69-134 DU 6 FEVRIER 1969, DE TOUTE PRECISION SUR LA PERIODE DE REFERENCE A ENVISAGER ET EN RAISON DE L'ANALOGIE QUI EXISTAIT ENTRE CE TEXTE ET LE TEXTE DE L'ARTICLE 71-1 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES, ANNEXE A L'ARRETE DU 19 JUIN 1947, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A SA MODIFICATION PAR L'ARRETE DU 3 NOVEMBRE 1976, ARTICLE RELATIF A L'OCTROI DES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES EN CAS DE CURE THERMALE, IL Y AVAIT LIEU D'APPLIQUER, EN MATIERE D'INDEMNITES JOURNALIERES, LES NOUVELLES DISPOSITIONS DE CE DERNIER TEXTE, ALORS QUE LA MODIFICATION APPORTEE AUX DISPOSITIONS RELATIVES A L'OCTROI DES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES EN CAS DE CURE EST SANS EFFET SUR LES DISPOSITIONS CONCERNANT L'OCTROI DES INDEMNITES JOURNALIERES DANS LE MEME CAS ;



 QUE LA PERIODE DE REFERENCE A RETENIR NE POUVAIT ETRE QUE LA PERIODE DE DOUZE MOIS PRECEDANT LA DATE DE PRESCRIPTION DE LA CURE ET QUE LA COUR, EN STATUANT AUTREMENT, A VIOLE L'ARTICLE L283 B DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE PREMIER DU DECRET N° 69-134 DU 6 FEVRIER 1969 ;



MAIS ATTENDU QU'INTERPRETANT LE DECRET DU 6 FEVRIER 1969 QUI NE RENVOIE A AUCUN ARRETE D'APPLICATION, LA COUR D'APPEL A ESTIME SANS MECONNAITRE NI L'ESPRIT, NI LA LETTRE DE CE TEXTE QUI NE CONTIENT AUCUNE PRECISION A CET EGARD, QUE LA MOYENNE MENSUELLE DES RESSOURCES DE L'ASSURE DEVAIT ETRE ETABLIE SUR LA BASE DES RESSOURCES DE L'ANNEE CIVILE PRECEDENTE ;



 QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.