Cour de Cassation · soc — 24 février 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME Y..., QUI PERCEVAIT DEPUIS LE 3 SEPTEMBRE 1974 LES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE AYANT CONTESTE LA DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE FIXANT AU 1ER JUILLET 1976 LA DATE A LAQUELLE ELLE ETAIT APTE A REPRENDRE LE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE, AU VU DES CONCLUSIONS D'UN EXPERT X... DANS LES FORMES DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, A DIT QU'ELLE POUVAIT PRETENDRE A DES PRESTATIONS JUSQU'AU 7 DECEMBRE 1978, DATE DE LADITE EXPERTISE ;



ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 289 A) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LIMITANT A UNE PERIODE DE TROIS ANS, CALCULEE DE DATE A DATE, L'INDEMNISATION DE L'INTERRUPTION DE TRAVAIL RESULTANT D'UNE AFFECTION VISEE A L'ARTICLE L 293 DU MEME CODE ;



MAIS ATTENDU QUE DEVANT LES JUGES DU FOND, LE DEBAT A ETE LIMITE A L'APTITUDE DE MME Y... A REPRENDRE LE TRAVAIL LE 1ER JUILLET 1976 ET QU'AUCUNE DISCUSSION NE S'EST ELEVEE SUR LA DUREE MAXIMALE DU SERVICE DES INDEMNITES JOURNALIERES SUSCEPTIBLES DE LUI ETRE SERVIES AU-DELA DE CETTE DATE, ET NOTAMMENT SUR LE POINT DE SAVOIR SI SON INCAPACITE DE TRAVAIL TROUVAIT SON ORIGINE DANS UNE OU PLUSIEURS AFFECTIONS, VISEES OU NON A L'ARTICLE L 293 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.