Cour de cassation · Chambre sociale — 25 mai 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 153, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ET L'ARTICLE 239 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES EST CONSIDERE COMME EMPLOYEUR OU TRAVAILLEUR INDEPENDANT TOUT ASSOCIE D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF ;

QUE, SELON LE SECOND, LES SOCIETES CIVILES QUI ONT POUR OBJET LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES EN VUE DE LA VENTE SONT SOUMISES AU MEME REGIME QUE LES SOCIETES EN NOM COLLECTIF EFFECTUANT LES MEMES OPERATIONS ;

ATTENDU QUE, POUR ANNULER LA DECISION DE L'URSSAF ASSUJETTISSANT LES ASSOCIES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE SAINT-FRANCOIS A FREJUS A LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 239 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPARTIENNENT A LA LEGISLATION FISCALE APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOSITION DES REVENUS, QUE L'ASSUJETTISSEMENT AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE RELEVE DE LA LEGISLATION DE LA SECURITE SOCIALE, LAQUELLE N'ASSIMILE PAS LES ASSOCIES DES SOCIETES CIVILES DE CONSTRUCTION AUX TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, ET QU'IL NE RESULTE D'AUCUN ELEMENT DU DOSSIER QUE LES INTERESSES AIENT EXERCE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE EFFECTIVE EN LEUR QUALITE D'ASSOCIE ;

ATTENDU CEPENDANT QU'IL N'ETAIT CONTESTE NI QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EN CAUSE AVAIT POUR OBJET SOCIAL LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES EN VUE DE LA VENTE NI QUE SUR LE PLAN FISCAL LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 239 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ETAIENT APPLICABLES A LA SOCIETE, ET QUE CE TEXTE A POUR EFFET DE PLACER CHACUN DES ASSOCIES DANS LA POSITION D'UN MEMBRE D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION DES REVENUS PROFESSIONNELS, CE QUI A POUR CONSEQUENCE DE FIXER SA SITUATION VIS-A-VIS DE L'ARTICLE 153, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ;

QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.