Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 5 novembre 1981
- ECLI
- 6079b0c89ba5988459c503b7
- Date
- 5 novembre 1981
1) prud"hommesprocédureappelappel incidentformeappel civil2) contrat de travaillicenciementcausecause réelle et sérieuseinaptitude physique du salariéincapacité temporaire et partiellesalarié ne justifiant pas qu'il pourra reprendre ultérieurement un travail normal à temps completportée
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Articles de loi cités
ARTICLE 562 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 5 novembre 1981
- Matière
- 1) prud"hommes
Référence
6079b0c89ba5988459c503b7
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA