Cour de Cassation · soc — 10 décembre 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 126 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;



ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA CONTRIBUTION DE L'EMPLOYEUR RESTE EXCLUSIVEMENT A SA CHARGE, TOUTE CONVENTION CONTRAIRE ETANT NULLE DE PLEIN DROIT ;



ATTENDU QUE LES EPOUX Z..., Y...
A... D'UN MAGASIN APPARTENANT A LA SOCIETE FOUCRAY BEARN, ETAIENT REMUNERES SUIVANT UNE PARTICIPATION DE 50 % SUR LES BENEFICES NETS, APRES DEDUCTION SUR LES RECETTES BRUTES, DE FRAIS ET CHARGES AU NOMBRE DESQUELS FIGURAIENT LES COTISATIONS PATRONALES SUR LES REMUNERATIONS DU X..., QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A VERSER AUX INTERESSES UNE SOMME EGALE A LA MOITIE DES COTISATIONS PATRONALES AINSI DEDUITES, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE CETTE FACON DE CALCULER QUI AVAIT POUR EFFET DE FAIRE PAYER AUX Y... UNE PARTIE DE CES COTISATIONS, ETAIT CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 126 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;



ATTENDU CEPENDANT, QUE LE "BENEFICE NET" RETENU PAR LA CONVENTION DES PARTIES POUR SERVIR DE BASE A LA REMUNERATION DES EPOUX Z..., IMPLIQUAIT LA DEDUCTION DE TOUTES LES CHARGES Y COMPRIS NOTAMMENT LES COTISATIONS SOCIALES, MAIS LE POURCENTAGE REMIS AUX INTERESSES AU TITRE DU SALAIRE AINSI DETERMINE NE SUPPORTAIT AUCUNE AMPUTATION CONTRAIRE A L'ARTICLE L 126 SUSVISE ;



D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE CE TEXTE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;