Cour de Cassation · soc — 3 juin 1982

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-14-3, L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS : ATTENDU QUE MME X..., OUVREUSE EMPLOYEE DEPUIS LE 9 DECEMBRE 1958 PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EDEN-CINEMA, A ETE ABSENTE POUR MALADIE DU 11 SEPTEMBRE 1976 AU 23 MARS 1977, QUE, SON CONTRAT DE TRAVAIL AYANT ETE ROMPU A CETTE DERNIERE DATE, ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE SON LICENCIEMENT REPOSAIT SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE LES ELEMENTS DE FAIT LUI PERMETTANT DE LE DIRE ET N'A PAS DEMONTRE EN QUOI LA GENE QUI ETAIT RESULTEE POUR L'EMPLOYEUR DE SON ABSENCE PROLONGEE ETAIT OU NON REELLE, MAIS SURTOUT SERIEUSE ET PERTURBAIT GRAVEMENT LA MARCHE DE L'ENTREPRISE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR N'A PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LA PREUVE DE LA PERTURBATION CAUSEE A L'ENTREPRISE N'ETAIT PAS APPORTEE ET ALORS, ENFIN, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES THEATRES CINEMATOGRAPHIQUES DU 1ER JUILLET 1971, L'ABSENCE JUSTIFIEE PAR UN CERTIFICAT MEDICAL POUR INCAPACITE TEMPORAIRE RESULTANT DE MALADIE OU D'ACCIDENT NE CONSTITUE PAS UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, MAIS UNE SIMPLE SUSPENSION DE DUREE INDETERMINEE, NE POUVANT TOUTEFOIS EXCEDER DIX-HUIT MOIS, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS PREVUES A CE SUJET DANS LES ANNEXES ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU QUE L'ABSENCE PROLONGEE DE MME X... CONSTITUAIT EN FAIT POUR LA SOCIETE UNE GENE GRAVE, A EXACTEMENT ESTIME QUE LA SOCIETE AVAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, CE QUE N'INTERDIT PAS L'ARTICLE 23 SUSVISE DE LA CONVENTION COLLECTIVE ;



D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ;



PAR CES MOTIFS ;



REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;