Cour de Cassation · soc — 3 juin 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8-1 DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES MODIFIEE PAR LA LOI N° 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973 ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES PRESTATIONS DE BASE COMPORTENT LA COUVERTURE DES FRAIS DE TRANSPORT QU'IL PRECISE LIMITATIVEMENT ;



ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DES ALPES A REMBOURSER A M X... LES FRAIS DE DIX VOYAGES EFFECTUES DANS SA VOITURE PERSONNELLE ENTRE LE 12 AVRIL ET LE 7 MAI 1979 DE SON DOMICILE A CLELLES-EN-TRIEVES A UNE CLINIQUE DE GRENOBLE OU IL SUIVAIT UN TRAITEMENT POST-OPERATOIRE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE, COMPTE TENU DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS EN COMMUN, L'ASSURE N'AVAIT PAS D'AUTRES POSSIBILITES, POUR SE RENDRE A SON LIEU DE TRAITEMENT, QUE D'UTILISER SON PROPRE VEHICULE, ET QUE LE RECOURS A CE MOYEN DE TRANSPORT AVAIT PERMIS D'EVITER L'HOSPITALISATION DU MALADE, AGE ET GRAND MUTILE DE GUERRE ;



ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SITUATION AYANT DONNE LIEU AUX FRAIS DONT S'AGIT NE CORRESPOND A AUCUN DES CAS LIMITATIVEMENT PREVUS A L'ARTICLE 8-1 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966, D'APPLICATION STRICTE ;



 QUE LA PRISE EN CHARGE DU TRANSPORT NECESSITE PAR UN TRAITEMENT AMBULATOIRE DE NATURE A EVITER UNE HOSPITALISATION EST SUBORDONNEE A DES CONDITIONS, QUI, EN L'ESPECE, N'ONT PAS ETE ALLEGUEES ;



D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 22 FEVRIER 1980 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE GRENOBLE ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VIENNE.