Cour de Cassation · soc — 17 mai 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L562 ET L563 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE CONGE SUPPLEMENTAIRE DE TROIS JOURS AUQUEL A DROIT LE SALARIE A L'OCCASION D'UNE NAISSANCE SURVENUE A SON FOYER DOIT ETRE INCLUS DANS UNE PERIODE DE QUINZE JOURS ENTOURANT LA DATE DE NAISSANCE ;



ATTENDU QUE, POUR ACCORDER A M Y..., EMPLOYEUR DE M X..., LE REMBOURSEMENT PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REMUNERATION VERSEE A CE DERNIER POUR LES TROIS JOURS DE CONGE QU'IL AVAIT PRIS LES 29, 30 ET 31 OCTOBRE 1979, SOIT PLUS DE QUINZE JOURS APRES LA NAISSANCE DE SON ENFANT SURVENUE LE 11 OCTOBRE 1979, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE LE RETARD EST INFIME ET QU'EN PRENANT LE CONGE A LA FIN DU MOIS D'OCTOBRE, EPOQUE A LAQUELLE UN LOGEMENT LUI A ETE ATTRIBUE, M X... A CHOISI LE MOMENT OU IL POUVAIT AIDER LE PLUS EFFICACEMENT SA JEUNE FEMME ;



QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES TEXTES PRECITES NE PREVOIENT AUCUNE DEROGATION, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE LES A VIOLEES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 20 NOVEMBRE 1980 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BLOIS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU LOIRET.