Cour de Cassation · soc — 31 mars 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 26 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'ENFANCE INADAPTEE DU 15 MARS 1966 ;



ATTENDU QUE SELON CE TEXTE LA PROLONGATION DE L'ABSENCE POUR MALADIE AU-DELA DE LA DUREE DE SIX MOIS PERMET A L'EMPLOYEUR DE PRENDRE L'INITIATIVE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ;



ATTENDU QUE MME MARIE X... PAR L'ASSOCIATION AIDE AUX PETITS LE 2 FEVRIER 1967 EN QUALITE DE LINGERE A ETE ABSENTE POUR MALADIE DU 9 AOUT 1977 AU 25 MARS 1978, DATE A LAQUELLE L'EMPLOYEUR, QUI SE TROUVAIT DANS L'OBLIGATION DE PROCEDER A SON REMPLACEMENT, LUI A NOTIFIE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ;



 QUE POUR CONDAMNER L'ASSOCIATION A PAYER A MME MARIE Y... DE LICENCIEMENT L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE SI L'EMPLOYEUR PEUT SE DEFAIRE D'UN SALARIE ABSENT PLUS DE SIX MOIS SANS AVOIR A INVOQUER UN MOTIF QUELCONQUE, IL DOIT LUI VERSER L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ;



ATTENDU CEPENDANT QUE SI LE JUGE A RELEVE A BON DROIT QUE C'ETAIT L'EMPLOYEUR QUI AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE CELLE-CI NE LUI ETAIT PAS IMPUTABLE EN SORTE QU'IL NE POUVAIT ETRE TENU AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT RECLAMEE ;



D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.