Cour de Cassation · soc — 22 mars 1982

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N°81-11 147 ET 81-11 206 ;



SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;



ATTENDU QUE L'ACTION DES PRATICIENS POUR LES PRESTATIONS VISEES A L'ARTICLE L434 QUI CONCERNE LES BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL SE PRESCRIT PAR DEUX ANS, A COMPTER NOTAMMENT DE L'EXECUTION DE L'ACTE ;



ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE D'HONORAIRES PRESENTEE EN DECEMBRE 1978 PAR LE DOCTEUR X... POUR DES ACTES MEDICAUX DISPENSES DE 1975 A JUILLET 1976, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE L465 SUSVISE EST, COMME CELLE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 2272 DU CODE CIVIL POUR LES VISITES DES MEDECINS, FONDEE SUR UNE PRESOMPTION DE PAIEMENT ET PEUT ETRE COMBATTUE PAR LA DELATION DU SERMENT AU DEBITEUR ;



ATTENDU CEPENDANT QUE CETTE PRESCRIPTION N'EST PAS FONDEE SUR UNE PRESOMPTION DE PAIEMENT ;



 QU'EDICTEE NOTAMMENT DANS LE BUT DE PERMETTRE A L'ORGANISME DEBITEUR D'APURER SA COMPTABILITE ET DE FACILITER LA GESTION D'UN SERVICE PUBLIC COMPLEXE, ELLE NE PEUT ETRE ECARTEE PAR LE SERMENT DEFERE AU DEBITEUR ;



 D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.