Cour de Cassation · soc — 3 mars 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 ET L'ARTICLE 71, PARAGRAPHE 2 ET PARAGRAPHE 3, DU DECRET N° 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE ;



ATTENDU QUE M MOHAMED X... A DEMANDE LE 6 JUILLET 1977 LA LIQUIDATION DE SES DROITS A PENSION VIEILLESSE ;



 QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE LUI NOTIFIAIT LE 8 MAI 1978 UNE DECISION D'ATTRIBUTION DE PENSION AU TAUX DE 25% CORRESPONDANT A L'AGE DE SOIXANTE ANS ;



 QUE LE 16 MAI 1978, M X... SOLLICITAIT L'ANNULATION DE CETTE PENSION AFIN D'EN REPORTER LA LIQUIDATION A SON SOIXANTE-CINQUIEME ANNIVERSAIRE ET DE BENEFICIER AINSI D'UN TAUX DE 50% ;



 QUE POUR FAIRE DROIT A SA DEMANDE LES JUGES DU FOND ONT DIT QUE LA DEMANDE FORMEE LE 16 MAI 1978 AVAIT RENDU CADUQUE LA DECISION D'ATTRIBUTION DE PENSION, LAQUELLE NE POUVAIT DEVENIR DEFINITIVE QU'A L'EXPIRATION DES DELAIS LEGAUX OUVERTS A L'INTERESSE POUR EN FORMER RECOURS ;



ATTENDU CEPENDANT QUE LE REGIME DE L'ASSURANCE VIEILLESSE CONSTITUE UN STATUT LEGAL QUI NE PEUT ETRE MODIFIE NI AMENAGE PAR LA VOLONTE DES PARTIES ;



 QU'IL N'EST PAS DISCUTE QUE LES DROITS A PENSION DE M X... AVAIENT ETE LIQUIDES SUR SA DEMANDE ET CONFORMEMENT A SON OPTION, ET QU'AUCUNE CONTESTATION N'ETAIT ELEVEE QUANT A LA REGULARITE DE LA DECISION D'ATTRIBUTION NOTIFIEE PAR LA CAISSE, QUE CELLE-CI N'ETAIT SAISIE PAR L'ASSURE QUE D'UNE RETRACTATION QUI, MOTIVEE PAR UNE MODIFICATION DE SES CONVENANCES PERSONNELLES, NE POUVAIT ENTRAINER UNE ANNULATION DE LA LIQUIDATION EN SORTE QU'ETAIT SANS INFLUENCE LE FAIT QUE CETTE DEMANDE EUT ETE PRESENTEE DANS UN DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ;



 QUE, PAR SUITE, LES JUGES DU FOND, EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.