Cour de Cassation · soc — 10 juin 1982

EN RAISON DE LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 80-40472, 80-40473 ET 80-40474, FORMES AVEC LE MEME MOYEN PAR MLE JOELLE X..., MM JEAN-YVES Y... ET JEAN-CHRISTIAN Z... CONTRE TROIS ORDONNANCES RENDUES EN TERMES IDENTIQUES PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, STATUANT EN REFERE, DANS LES LITIGES LES OPPOSANT A LA SOCIETE DES COMEDIENS FRANCAIS ;



SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX TROIS POURVOIS ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DU DEFAUT DE MOTIFS : ATTENDU QUE PAR JUGEMENTS DU 18 OCTOBRE 1979, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 1ER ARRONDISSEMENT DE PARIS A CONDAMNE LA SOCIETE DES COMEDIENS FRANCAIS A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS AUX TROIS SUSNOMMES POUR RUPTURE ABUSIVE DE LEURS CONTRATS DE TRAVAIL ;



 QUE, PAR ORDONNANCE DU 8 JANVIER 1980, LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS A SUSPENDU, EN REFERE, L'EXECUTION PROVISOIRE DONT ETAIENT ASSORTIS LESDITS JUGEMENTS JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LES APPELS INTERJETES CONTRE EUX ;



ATTENDU QUE MLE JOELLE X..., MM JEAN-YVES Y... ET JEAN-CHRISTIAN Z... REPROCHENT AUX ORDONNANCES ATTAQUEES D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'EN SE FONDANT SUR UNE HYPOTHETIQUE INSOLVABILITE DES CREANCIERS, CES ORDONNANCES N'ONT PAS DONNE DE MOTIFS A LEURS DECISIONS ET ONT VIOLE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



MAIS ATTENDU QUE, PAR ARRETS DU 24 AVRIL 1980, LA COUR D'APPEL DE PARIS S'EST PRONONCEE AU FOND SUR LES APPELS ET A CONFIRME EN LEURS PRINCIPES LES JUGEMENTS ENTREPRIS TOUT EN REDUISANT LE MONTANT DES CONDAMNATIONS ;



QU'AINSI LES PRESENTS POURVOIS SONT DEVENUS SANS OBJET ;



PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LES POURVOIS FORMES CONTRE LES ORDONNANCES RENDUES LE 8 JANVIER 1980 PAR M LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS.