Cour de Cassation · soc — 6 mai 1982

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'INTERVENTION TECHNIQUE (SIT) A LICENCIE SANS INDEMNITE LE 9 MAI 1977 M Y..., TUYAUTEUR A SON SERVICE, DETACHE SUR UN CHANTIER DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE, POUR FAUTE PROFESSIONNELLE DUE A UN ABSENTEISME TROP FREQUENT ;



 QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A CE SALARIE LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT EN ENONCANT QU'ELLE NE CONTESTAIT PAS ETRE REDEVABLE DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET QU'ELLE AVAIT PAR LA-MEME ADMIS QUE L'INDEMNITE DE PREAVIS ETAIT DUE, ALORS QUE LES JUGES D'APPEL ONT DENATURE LES CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR QUI NE CONTENAIENT AUCUNE RECONNAISSANCE DU DROIT DU SALARIE A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE M Y... AVAIT RECU UN AVERTISSEMENT LE 23 FEVRIER 1977 POUR DES ABSENCES REPETEES, ET QUE SES ABSENCES POSTERIEURES A CETTE DATE AVAIENT ETE JUSTIFIEES PAR LA MALADIE ;



 QU'IL EN RESULTE QU'AUCUNE DES ABSENCES DE M DURANDO A... PAR L'EMPLOYEUR NE POUVAIENT LUI FAIRE PERDRE DES INDEMNITES DE RUPTURE, PUISQUE CELLES ANTERIEURES AU 23 FEVRIER 1977 N'AVAIENT PAS ENTRAINE SON LICENCIEMENT, ET QUE CELLES POSTERIEURES A CETTE DATE N'AVAIENT PAS ETE FAUTIVES ;



 QUE LA DECISION EST DONC JUSTIFIEE, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LE MOYEN ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE SECOND MOYEN ;



MAIS, SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L121-14-3 ET L121-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ;



ATTENDU QUE POUR ALLOUER A M Z... POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LA COUR D'APPEL A ENONCE QU'IL NE POUVAIT ETRE TENU COMPTE QUE DES ABSENCES POSTERIEURES A LA LETTRE D'AVERTISSEMENT DU 23 FEVRIER 1977, QUE CELLES-CI, TOUTES JUSTIFIEES PAR DES CERTIFICATS MEDICAUX, NE POUVAIENT CONSTITUER DES FAUTES PROFESSIONNELLES, ET QUE PEU IMPORTAIT QUE LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE SE FUT PLAINT DE L'ABSENTEISME DE M Y..., CETTE PROTESTATION N'IMPLIQUANT PAS L'EXISTENCE D'UNE FAUTE ;



ATTENDU, CEPENDANT, QUE MEME NON FAUTIVES, DES ABSENCES REPETEES PERTURBANT LA MARCHE DE L'ENTREPRISE PEUVENT CONSTITUER UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ;



 QUE PAR AILLEURS LA SOCIETE, QUI AVAIT INVOQUE DE NOMBREUSES ABSENCES DE M DURANDO X... A SON AVERTISSEMENT DU 23 FEVRIER 1977, ETAIT EN DROIT DE S'EN PREVALOIR DES LORS QUE DE NOUVELLES ABSENCES LUI CONFIRMAIENT QU'ELLE NE POUVAIT COMPTER SUR SA COLLABORATION REGULIERE ;



 QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, QUI NE POUVAIT EN PARTICULIER DENIER TOUTE PORTEE A LA LETTRE DU 20 AVRIL 1977 PAR LAQUELLE LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE AVAIT REMIS M Y... A LA DISPOSITION DE LA SIT EN RAISON DE LA GENE QUE SES ABSENCES APPORTAIT A SES TRAVAUX, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.