Cour de Cassation · soc — 3 juin 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 122-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ALSTHOM-UNELEC FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A MME X... UNE SOMME CORRESPONDANT A LA FRACTION DE LA PRIME DE FIN D'ANNEE RETENUE DU FAIT DE SA PARTICIPATION A UNE GREVE LE 1ER JUIN 1979, ALORS QU'AUX TERMES D'UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR DE CASSATION, LES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES OU UNILATERALES QUI SUBORDONNENT L'OCTROI D'UNE PRIME A DES CONDITIONS DE PRESENCE EXCLUANT LES ABSENCES NON AUTORISEES, C'EST-A-DIRE NOTAMMENT CELLES RESULTANT DE L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE, NE SONT PAS UN OBSTACLE A L'EXERCICE DE CE DROIT ET DOIVENT ETRE EXECUTEES DANS LEUR INTEGRALITE ;



MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'AUX TERMES DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE, LA PRIME EN CAUSE ETAIT MINOREE EN CAS DE RETARDS SUPERIEURS A DEUX MINUTES AINSI QUE POUR LES ABSENCES NON JUSTIFIEES, LE TRIBUNAL A JUSTEMENT ESTIME QUE L'ABSENCE POUR EXERCICE DU DROIT DE GREVE NE POUVAIT ETRE ASSIMILEE A UNE ABSENCE INJUSTIFIEE ET NE POUVAIT PAR CONSEQUENT DONNER LIEU A ABATTEMENT ;



 QU'IL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 JANVIER 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BELFORT.