Cour de Cassation · soc — 26 mai 1982

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-14-2 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MM X..., Z..., Y..., A... ET BAUDOIN, SALARIES DE LA SOCIETE SOAF, AVAIENT ETE DESIGNES POUR ALLER TRAVAILLER SUR UN CHANTIER EN ARABIE SAOUDITE POUR TROIS OU QUATRE SEMAINES ;



 QU'ARRIVES SUR LE CHANTIER LE 14 DECEMBRE 1976, ILS SONT RENTRES EN FRANCE AVANT QUE LE TRAVAIL NE FUT TERMINE, M X... LE 31 DECEMBRE ET LES AUTRES LE 7 JANVIER 1977 ;



 QU'ILS ONT ETE LICENCIES ;



ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CES LICENCIEMENTS DEPOURVUS DE CAUSE SERIEUSE ET D'AVOIR ALLOUE AUX INTERESSES DES DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE CONSTITUE UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT LE REFUS PAR UN SALARIE D'ACCOMPLIR UN ACTE DE SA PROFESSION ET LE FAIT D'ABANDONNER SON POSTE EN COMMETTANT UN ACTE D'INSUBORDINATION PREJUDICIABLE A LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE, ET ALORS QU'IL ETAIT CONSTATE QUE LES CINQ SALARIES, TOUS VOLONTAIRES POUR EXECUTER UN TRAVAIL EN ARABIE SAOUDITE POUVANT DURER QUATRE SEMAINES ONT EN CONTRADICTION AVEC LES ORDRES DE LA DIRECTION QUITTE LE CHANTIER ET REGAGNE LA METROPOLE APRES VINGT-QUATRE JOURS, ALORS QUE LE TRAVAIL N'ETAIT PAS ACHEVE ET QUE L'ENVOI IMMINENT D'UN DIRIGEANT DE L'ENTREPRISE LEUR AVAIT ETE ANNONCE ;



MAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD, QUE LES JUGES DU FOND ONT ENONCE QUE LE DEPART DE M X..., QUI AVAIT CONTRACTE EN ARABIE UNE HEPATITE VIRALE QU'IL CRAIGNAIT DE NE POUVOIR SOIGNER EFFICACEMENT SUR PLACE, NE CONSTITUAIT PAS UN MOTIF SERIEUX DE LICENCIEMENT ;



 QUE PAR CE MOTIF, NON CRITIQUE PAR LE MOYEN, ILS ONT JUSTIFIE LEUR DECISION EN CE QUI LE CONCERNE ;



ATTENDU, PAR AILLEURS, QU'ILS ONT RELEVE EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES SALARIES, QUE PENDANT SIX JOURS ILS N'AVAIENT PU TRAVAILLER, LE MATERIEL N'ETANT PAS ENCORE SUR PLACE, QUE LE CHEF DE CHANTIER DEVAIT ALLER CHERCHER DEUX FOIS PAR SEMAINE A 300 KILOMETRES UN RAVITAILLEMENT DE QUALITE MEDIOCRE, ET L'UN D'EUX CONSACRER PLUSIEURS HEURES PAR JOUR A LA PREPARATION DES REPAS, QUE LORS DE LEUR DEPART LE TRAVAIL N'ETAIT ENCORE EXECUTE QU'A 50 % ;



 QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QU'APRES ETRE RESTES VINGT-QUATRE JOURS SUR PLACE DANS DES CONDITIONS RENDUES DIFFICILES PAR LA MAUVAISE ORGANISATION DE LEUR MISSION, LEUR ABANDON DU CHANTIER QUI, A L'EVIDENCE, NE POUVAIT ETRE TERMINE DANS LE DELAI TROP COURT PREVU PAR LA DIRECTION ET EN FONCTION DUQUEL ILS S'ETAIENT ENGAGES, NE POUVAIT ETRE RETENU COMME UN MOTIF SERIEUX DE LICENCIEMENT ;



 QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;



 SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR LA LOI DU 18 JANVIER 1979, DES ARTICLES 2 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE REPROCHE EN OUTRE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNEE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL COMPLETE PAR L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 18 JANVIER 1979 A REMBOURSER AU TRESOR PUBLIC ET A L'ASSEDIC LES INDEMNITES DE CHOMAGE PAYEES AUX CINQ SALARIES DU JOUR DE LEUR LICENCIEMENT JUSQU'AU JOUR DE L'ARRET, ALORS D'UNE PART, QUE LA LOI DU 18 JANVIER 1979 N'ETAIT PAS APPLICABLE A DES LICENCIEMENTS PRONONCES ANTERIEUREMENT ET QUE, D'AUTRE PART, CE REMBOURSEMENT N'AVAIT ETE DEMANDE NI PAR LE TRESOR PUBLIC NI PAR L'ASSEDIC ;



MAIS ATTENDU QU'AVANT D'ETRE COMPLETE PAR LA LOI DU 18 JANVIER 1979, L'ARTICLE L122-14-4 PREVOYAIT DEJA LA CONDAMNATION DE L'EMPLOYEUR AU REMBOURSEMENT DES INDEMNITES DE CHOMAGE VERSEES AUX SALARIES LICENCIES SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;



 QUE LES DISPOSITIONS DE LADITE LOI QUI PRECISENT QUE CETTE CONDAMNATION EST PRONONCEE D'OFFICE QUAND LES ORGANISMES CONCERNES NE SONT PAS INTERVENUS A L'INSTANCE OU N'ONT PAS FAIT CONNAITRE LE MONTANT DES INDEMNITES VERSEES SONT INTERPRETATIVES ;



 QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.