Cour de Cassation · soc — 25 mars 1982

SUR L'INTERVENTION DEVANT LA COUR DE CASSATION DU SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS DE L'EDUCATION NATIONALE ET SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE A CETTE INTERVENTION PAR LE SYNDICAT DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE DES ALPES-MARITIMES CFDT : VU L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 327 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SEULE EST ADMISE DEVANT LA COUR DE CASSATION L'INTERVENTION VOLONTAIRE FORMEE A TITRE ACCESSOIRE ;



ATTENDU QUE LE POURVOI FORME LE 18 MAI 1981 PAR LE SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS DE L'EDUCATION NATIONALE, DIT SNAEN, CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRASSE DU 12 MAI 1981, AUQUEL IL AVAIT ETE PARTIE, A ETE DECLARE IRRECEVABLE PAR ARRET DE LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION DE CE JOUR ;



 QUE CE SYNDICAT A, PAR MEMOIRE DEPOSE AU SECRETARIAT-GREFFE DE LADITE COUR LE 9 SEPTEMBRE 1981, DECLARE INTERVENIR AU SOUTIEN DU PRESENT POURVOI ;



MAIS ATTENDU QUE CETTE INTERVENTION CONSTITUE UN MOYEN DETOURNE POUR LE SYNDICAT SNAEN D'ETRE RELEVE DE L'IRRECEVABILITE PAR LUI ENCOURUE ;



QU'UNE TELLE INTERVENTION EST IRRECEVABLE ;



PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE L'INTERVENTION DU SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS DE L'EDUCATION NATIONALE ;



SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L433-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA FONDATION SCOLAIRE ET CULTURELLE A VOCATION INTERNATIONALE, COMPLEXE SCOLAIRE DE VALBONNE-SOPHIA-ANTIOPOLIS, REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE QUI AVAIENT EU LIEU LE 19 MARS 1981 DANS LE COMPLEXE SCOLAIRE, AU MOTIF QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS DE L'EDUCATION NATIONALE (SNAEN), AFFILIE A LA FEDERATION DE L'EDUCATION NATIONALE, NE POUVAIT AVOIR POUR ADHERENTS QUE LES TREIZE FONCTIONNAIRES DE L'EDUCATION NATIONALE DETACHES DANS SON ENTREPRISE ET NON SON PERSONNEL PRIVE, ALORS QUE LE PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL DU 10 MARS 1981 AVAIT ETE SIGNE, POUR CES ELECTIONS, PAR LA FONDATION, LE SNAEN, LE SYNDICAT CGT-FO ET LE SYNDICAT DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE DES ALPES-MARITIMES CFDT, QU'IL EN RESULTAIT QUE CELUI-CI AVAIT ACCEPTE QUE LE SNAEN PRESENTE DES CANDIDATS ET QUE, DES LORS, " ON NE POUVAIT SERIEUSEMENT SOUTENIR QUE LES STIPULATIONS DUDIT PROTOCOLE ETAIENT CONTRAIRES AUX BONNES MOEURS ET A L'ORDRE PUBLIC ET SE SERAIENT TROUVEES, EN CONSEQUENCE, ENTACHEES DE NULLITE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DU CODE CIVIL " ;



MAIS ATTENDU QUE SI, EN PRINCIPE, UN PROTOCOLE PREELECTORAL NE PEUT ETRE CONCLU QUE PAR LES SYNDICATS REPRESENTATIFS DANS L'ENTREPRISE, CEUX-CI PEUVENT ADMETTRE D'AUTRES SYNDICATS A PARTICIPER A SON ELABORATION, SANS RECONNAITRE NECESSAIREMENT POUR AUTANT LEUR REPRESENTATIVITE A TOUS EGARDS ET RENONCER DE MANIERE NON EQUIVOQUE A LA CONTESTER ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA " FAUSSE INTERPRETATION DES STATUTS DE LA FONDATION SCOLAIRE ET CULTURELLE A VOCATION INTERNATIONALE, NOTAMMENT DES ARTICLES 1ER, 2 ET 3 BIS " ET DE LA FAUSSE INTERPRETATION DE LA CONVENTION PASSEE ENTRE LA MISSION LAIQUE FRANCAISE ET LE MINISTERE DE L'EDUCATION LE 23 FEVRIER 1979 :

 ATTENDU QUE LA FONDATION REPROCHE ENCORE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, D'UNE PART, VIOLE SES STATUTS, ALORS QUE LEUR ARTICLE 1ER PRECISE QUE LA FONDATION EST UNE ASSOCIATION PRIVEE SOUMISE AU REGIME DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 ET QUE LEUR ARTICLE 3 BIS PREVOIT LA FACULTE POUR L'ASSOCIATION DE RECOURIR AUX SERVICES DE TREIZE FONCTIONNAIRES DETACHES DE L'UN DES CORPS RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION, ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR INEXACTEMENT QUALIFIE D' "ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE " L'ENSEMBLE SCOLAIRE GERE PAR LADITE FONDATION, ALORS QU'IL RESULTE DE SES STATUTS ET DE LA CONVENTION SUSVISEE DU 23 FEVRIER 1979, ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 8, QUE LE LYCEE ET LE COLLEGE QU'ELLE S'ENGAGEAIT A FAIRE FONCTIONNER ETAIENT GERES PAR L'ETAT ET QUE LA GESTION ET L'ENCADREMENT DE L'INTERNAT, AINSI QUE LES ACTIVITES SOCIO-EDUCATIVES ORGANISEES EN SON SEIN, ETAIENT A SA CHARGE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE S'EST BORNE A CITER EXACTEMENT LES ARTICLES 1ER ET 3 BIS DES STATUTS DE LA FONDATION ;



 QUE, D'AUTRE PART, IL A, A BON DROIT, RETENU QUE LA FONDATION, ASSOCIATION REGIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, SIGNATAIRE AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES DU PROTOCOLE D'ACCORD PRE-ELECTORAL POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DES SERVICES GERES PAR ELLE - SERVICES DISTINCTS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLICS PLACES SOUS LE CONTROLE DE L'ETAT - AVAIT CONSERVE UN STATUT DE DROIT PRIVE, PEU IMPORTANT QU'ELLE EUT ETE ASSOCIEE AU SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT AUX TERMES D'UNE CONVENTION PASSEE PAR L'ETAT, MAIS NE LUI CONFERANT AUCUNE PREROGATIVE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ;



D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS, QUI SE CONTREDISENT EN SOUTENANT QUE LADITE FONDATION NE SAURAIT ETRE QUALIFIEE D'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE, TOUT EN RECONNAISSANT QUE CELLE-CI A UN STATUT DE DROIT PRIVE, NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;



ET SUR LES CINQUIEME, SIXIEME ET SEPTIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA " VIOLATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 24 DECEMBRE 1979 PORTANT CREATION D'UN LYCEE D'ETAT N°006-1374 L A VALBONNE ", DE LA "VIOLATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 24 DECEMBRE 1979 PORTANT CREATION D'UN COLLEGE D'ETAT N°006-1375 M A VALBONNE " ET DE LA "VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE " : ATTENDU QUE CES MOYENS NE FORMULENT AUCUN GRIEF PRECIS CONTRE LA DECISION ATTAQUEE ;



QU'ILS SONT, PAR SUITE, IRRECEVABLES ;



ET SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA FAUSSE INTERPRETATION DES STATUTS DU SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS DE L'EDUCATION NATIONALE :

 ATTENDU QUE LA FONDATION SCOLAIRE ET CULTURELLE A VOCATION INTERNATIONALE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR FAUSSEMENT INTERPRETE SES STATUTS, ALORS QUE LEUR ARTICLE 1ER NE LUI INTERDISAIT PAS D'AVOIR POUR ADHERENTS LE PERSONNEL PRIVE DE LA FONDATION ;

MAIS ATTENDU QUE LE DETACHEMENT DES 13 FONCTIONNAIRES DE L'EDUCATION NATIONALE DANS L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE DE LA FONDATION N'Y ENTRAINAIT LEUR PARTICIPATION AUX INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL QUE DANS LA MESURE OU ELLE ETAIT COMPATIBLE AVEC LA FINALITE DE CELLES-CI ;



 QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS POUR LE COMITE D'ENTREPRISE DU FAIT DU STATUT QUE CES FONCTIONNAIRES ONT DANS LA FONCTION PUBLIQUE, EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT LES GARANTIES DE L'EMPLOI ;



 QUE, RESTANT REMUNERE PAR L'ETAT, CE PERSONNEL EST EN EFFET PLACE DANS UNE SITUATION DIFFERENTE DE CELLE DES SALARIES AVEC LESQUELS IL TRAVAILLE ET N'A PAS LE MEME INTERET AU SORT ET A LA GESTION D'UNE ENTREPRISE DONT IL NE PARTAGE PAS LES ALEAS ;



 QU'IL N'AVAIT DONC PAS VOCATION A PARTICIPER AUX ELECTIONS DU COMITE D'ENTREPRISE ;



QU'AINSI, EN DECIDANT QUE LE SNAEN, SYNDICAT AFFILIE A LA FEN, NE POUVAIT AVOIR POUR ADHERENTS QUE LES 13 FONCTIONNAIRES DETACHES ET NON LES PERSONNELS PRIVES DE LA FONDATION, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS ENCOURU LE GRIEF DU MOYEN ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 MAI 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRASSE.