Cour de Cassation · soc — 17 mai 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES ARRETES MINISTERIELS SUCCESSIFS DES 14 SEPTEMBRE 1960 ET 26 MAI 1975 ET L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE 4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;



ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LA REMUNERATION SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE FAIT L'OBJET D'UN ABATTEMENT EN RAISON DES FRAIS PROFESSIONNELS QUI Y SONT INCORPORES, LORSQUE LE TRAVAILLEUR BENEFICIE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES TRAITEMENTS ET SALAIRES D'UNE REDUCTION PROPRE EN SUS DU TAUX GENERAL DE REDUCTION POUR FRAIS PROFESSIONNELS, LE TAUX ETANT ALORS EGAL AU TAUX DE CETTE REDUCTION SUPPLEMENTAIRE ;



 QUE LE DROIT A UN TEL ABATTEMENT NE PEUT ETRE RECONNU QUE SI LA REDUCTION CORRESPONDANTE D'IMPOT EST ADMISE EN MATIERE FISCALE PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ;



ATTENDU QUE LA SOCIETE IFAC, AGENCE IMMOBILIERE A FAIT L'OBJET POUR LES ANNEES 1973 A 1977, D'UN REDRESSEMENT RESULTANT DE LA REINTEGRATION DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE DE 30% PREVU EN MATIERE FISCALE POUR LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS QU'ELLE AVAIT PRATIQUE SUR LES REMUNERATIONS VERSEES A UN DE SES NEGOCIATEURS, OLIVIER X..., QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CE REDRESSEMENT INJUSTIFIE POUR LES ANNEES 1976 ET 1977, AUX MOTIFS QUE L'INTERESSE ETAIT EN POSSESSION DE LA CARTE PROFESSIONNELLE DE VRP ET QUE, POUR LES DEUX ANNEES CONSIDEREES, IL AVAIT BENEFICIE DE L'ABATTEMENT DE 30% SANS QUE L'URSSAF DEMONTRE QU'IL SE FUT AGI D'UNE SIMPLE TOLERANCE, D'UNE ERREUR OU D'UNE NEGLIGENCE DES SERVICES DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ;



QU'EN STATUANT AINSI TOUT EN ADMETTANT ELLE-MEME QUE LA POSSESSION DE LA CARTE PROFESSIONNELLE NE SUFFISAIT PAS A ETABLIR QUE M X... AVAIT EFFECTIVEMENT LA QUALITE DE REPRESENTANT SALARIE ET QUE, POUR UNE PARTIE DE LA PERIODE LITIGIEUSE, IL N'AVAIT PAS BENEFICIE DE L'ABATTEMENT RESERVE A CETTE CATEGORIE DE TRAVAILLEURS ET ALORS QUE C'EST A L'EMPLOYEUR QU'IL APPARTENAIT DE JUSTIFIER D'UNE DECISION EXPRESSE DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES RECONNAISSANT AU SALARIE LE DROIT DE PRATIQUER LEDIT ABATTEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.