Cour de Cassation · soc — 17 mai 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L562 ET L563 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE CONGE SUPPLEMENTAIRE DE TROIS JOURS AUQUEL A DROIT LE SALARIE A L'OCCASION DE L'ARRIVEE A SON FOYER D'UN ENFANT PLACE EN VUE DE SON ADOPTION DOIT ETRE INCLUS DANS UNE PERIODE DE QUINZE JOURS SUIVANT CETTE ARRIVEE ;



ATTENDU QUE L'ENFANT FLORENCE QUI AVAIT ETE PLACEE EN 1971 AU FOYER DE M X... A ETE ADOPTEE PAR CE DERNIER LE 22 MARS 1980 ;



 Q QUE POUR ACCORDER A L'EMPLOYEUR, LA SOCIETE GENERALE AUTOMOBILE, LE REMBOURSEMENT DE LA REMUNERATION DES TROIS JOURNEES DE CONGE QU'IL AVAIT PRIS LES 2, 3 ET 4 AVRIL 1980, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE L'ENFANT N'AYANT PU ETRE ADOPTEE LORS DE SON ARRIVEE AU FOYER DE M X..., LE DROIT A CONGE DE CELUI-CI S'EST TROUVE REPORTE A L'EPOQUE DE L'ADOPTION ;



QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONGE DESTINE A FAVORISER L'ACCUEIL DE L'ENFANT PLACE EN VUE D'UNE ADOPTION DOIT ETRE CONSECUTIF A L'ARRIVEE DE CELUI-CI AU FOYER ET ALORS QUE LES TEXTES PRECITES NE PREVOIENT AUCUNE DEROGATION, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE LES A VIOLES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 4 MARS 1981 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU LOIRET ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU LOIR-ET-CHER.