Cour de Cassation · soc — 7 juillet 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 562 ET L 563 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE CONGE SUPPLEMENTAIRE DE TROIS JOURS AUQUEL A DROIT LE SALARIE A L'OCCASION D'UNE NAISSANCE SURVENUE A SON FOYER DOIT ETRE INCLUS DANS UNE PERIODE DE QUINZE JOURS ENTOURANT LA DATE DE NAISSANCE ;



ATTENDU QU'UN ENFANT ETANT NE LE 10 FEVRIER 1980 AU FOYER D'AHMED X..., RESSORTISSANT ALGERIEN, SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE "ATELIER ET FONDERIES DE GORCY", SUR LE FONDEMENT D'UNE CIRCULAIRE MINISTERIELLE DU 8 JANVIER 1965, LUI A TOUT D'ABORD REFUSE LE BENEFICE DU CONGE DE NAISSANCE EN CONSIDERATION DU FAIT QU'IL NE POUVAIT SE RENDRE EN ALGERIE PUIS, SE RAVISANT, LE LUI A ACCORDE FIN MAI 1980 ;



 QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES A REFUSE DE LE PRENDRE EN CHARGE AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS ETE PRIS DANS LE DELAI PREVU A L'ARTICLE L 563 PRECITE ;



 QUE LA DECISION ATTAQUEE A FAIT DROIT AU RECOURS DE LA SOCIETE AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE L'EXIGENCE FORMULEE PAR LA CIRCULAIRE AYANT ETE ECARTEE PAR LA JURISPR UDENCE, CELLE CONFERANT AUDIT DELAI UN CARACTERE IMPERATIF NE S'APPLIQUAIT QU'AUX SALARIES METROPOLITAINS ;



QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES TEXTES SUSVISES, S'ILS NE RESTREIGNENT PAS LE DROIT A UN CONGE DE NAISSANCE DES SALARIES N'AYANT PAS LEUR FOYER EN METROPOLE, NE DEROGENT PAS, EN CE QUI LES CONCERNE, AUX CONDITIONS LEGALES DE SON OCTROI, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EN A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 25 JUIN 1981, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LONGWY ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE NANCY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;