Cour de Cassation · soc — 7 juillet 1982

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-8 ET L 122-9 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE, SELON LES CONSTATATIONS DE L' ARRET ATTAQUE, X... AMMAR, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE BAECHLER DEPUIS 1972, CESSA SON TRAVAIL LE 20 JUILLET 1978, A 17 HEURES, SANS TERMINER LE DECHARGEMENT D'UN CAMION OU RESTAIENT ENCORE DEUX COLIS ;



 QUE LE CONTREMAITRE L'AYANT RAPPELE, IL LUI DECLARA QU'IL NE VOULAIT PAS FAIRE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ET PARTIT ;



 QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A X... AMMAR, QU'ELLE AVAIT LICENCIE, UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ALORS QUE CONSTITUE UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE LE REFUS DELIBERE ET REITERE D'EXECUTER UN ORDRE LEGITIME DE L'EMPLOYEUR ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE X... AMMAR AVAIT SIX ANS D'ANCIENNETE, A EXACTEMENT ESTINE QUE LES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES NE CONSTITUAIENT PAS UNE FAUTE GRAVE ;



 QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ;



MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A X... AMMAR DES Y... POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QUE NUL N'EST TENU DE FAIRE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET QUE LE COMPORTEMENT DE L'INTERESSE AVAIT SEULEMENT ETE INCORRECT ;



QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA SOCIETE, EN L'ESPECE, N'AVAIT PAS FAIT QU'USER DE SON DROIT EN DEMANDANT A X... AMMAR DE RESTER UN PEU APRES L'HEURE NORMALE DE FIN DE TRAVAIL POUR TERMINER LE DECHARGEMENT DU CAMION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1979, ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;