Cour de Cassation · soc — 22 juillet 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 420-24 ET R 420-1 DU CODE DU TRAVAIL ;



ATTENDU QUE LE NOMBRE DES DELEGUES DU PERSONNEL A ELIRE DANS LA SOCIETE DES USINES CHAUSSON ETAIT, TEL QUE FIXE PAR L'ARTICLE R 420-1 SUSVISE AURAIT DU ETRE DE 16 EN 1978 ET EN 1979, ET DE 17 EN 1981 MAIS QUE DES ACCORDS ALORS INTERVENUS ENTRE L'EMPLOYEUR ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES, L'AVAIENT PORTE A 21 EN 1978 ET EN 1979 ;



 QUE, COMPTE TENU DE L'AUGMENTATION DES EFFECTIFS, IL A ETE FIXE CONTRACTUELLEMENT A 24 EN 1981 ;



 QU'UNE DIMINUTION D'EFFECTIFS AYANT RAMENE EN 1982 A 26 LE NOMBRE LEGAL DES DELEGUES, LA SOCIETE A PROPOSE D'EN FIXER LE TOTAL A 21 TANDIS QUE LA CGT EN RECLAMAIT 23 ;



ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT DROIT A LA CONTESTATION DE LA CGT, AUX MOTIFS QUE CE SYNDICAT ET L'EMPLOYEUR ETAIENT D'ACCORD POUR ESTIMER QU'EN RAISON DE LA REDUCTION DE L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE, LE NOMBRE DES DELEGUES A ELIRE DEVAIT ETRE EGALEMENT DIMINUE, QU'ILS DIVERGEAIENT SUR LA BASE DE CALCUL DE LA REDUCTION A OPERER ET QUE, L'EFFECTIF MOYEN DES SALARIES AYANT DIMINUE DE FACON TELLE QU'IL ENTRAINAIT LA SUPPRESSION LEGALE D'UN DELEGUE, LE CHIFFRE DE 24 RETENU EN 1981 DEVAIT ETRE REDUIT A 23 EN 1982;



QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UNE AUGMENTATION DU NOMBRE DES DELEGUES DU PERSONNEL AU-DELA DU CHIFFRE LEGAL FIXE PAR L'ARTICLE R 420-1 DU CODE DU TRAVAIL, NE PEUT RESULTER, COMME LE PREVOIT L'ARTICLE L 420-2 H DUDIT CODE, QUE D'UN ACCORD COLLECTIF DONT LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATAIT L'INEXISTENCE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 31 MARS 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ASNIERES ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NEUILLY, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;