Cour de Cassation · soc — 31 janvier 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 152 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;



ATTENDU QUE, POUR LAISSER A L'URSSAF LA CHARGE DES FRAIS DE SIGNIFICATION DE LA CONTRAINTE DELIVREE LE 13 MARS 1980 AU COMPTOIR DES VIANDES, LA DECISION ATTAQUEE A ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LA MISE EN DEMEURE DU 6 NOVEMBRE 1979, QUI L'AVAIT PRECEDEE, NE COMPORTANT PAS LA SIGNATURE DU DIRECTEUR DE L'ORGANISME OU D'UN RESPONSABLE DELEGUE PAR LUI ETAIT NULLE COMME NE REPONDANT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 667 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA MISE EN DEMEURE PREVUE PAR L'ARTICLE L 152 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SEUL APPLICABLE EN LA CAUSE, NE CONSTITUE QU'UNE INVITATION A L'EMPLOYEUR OU AU TRAVAILLEUR INDEPENDANT DE REGULARISER SA SITUATION DANS LE DELAI DE QUINZAINE ET QU'ELLE N'EST SOUMISE A AUCUNE FORME PARTICULIERE AUTRE QUE CELLE D'ETRE ADRESSEE, PAR LETTRE RECOMMANDEE, CE QUI ETAIT LE CAS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE, LE 25 MARS 1981 ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DU VAR, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;