Cour de Cassation · soc — 6 juillet 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 431-1 DU CODE DU TRAVAIL ET DU MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE GARAGE "LE CAMPINOIS" REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION, LE 18 DECEMBRE 1981, PAR LA CHAMBRE SYNDICALE DES COCHERS-CHAUFFEURS DE VOITURES DE PLACE DE LA REGION PARISIENNE, DE GILLES X... COMME DELEGUE SYNDICAL AUPRES D'ELLE ET DES 13 SOCIETES DE TAXIS SUSNOMMEES, AU MOTIF ESSENTIEL QU'ELLES CONSTITUAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE, ALORS, D'UNE PART, QU'EN PRESENCE DE DEUX CATEGORIES DE PERSONNEL TRAVAILLANT DANS DES CONDITIONS DIFFERENTES ET DANS DES LIEUX DISTINCTS, AVEC DES HORAIRES DE TRAVAIL ET UN STATUT DIFFERENTS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI SE BORNE A RELEVER QUE LA GESTION DU PERSONNEL ETAIT ASSUREE PAR UN SERVICE COMMUN NECESSAIREMENT INSTALLE AU LIEU DE REMISE DES VEHICULES, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, SUR LE PLAN DE L'UNITE ECONOMIQUE, QUI NE RESULTAIT EN L'ESPECE NI DE L'IMBRICATION DES CAPITAUX, NI DE L'IDENTITE DE L'OBJET SOCIAL, NI DE LA SIMILITUDE DES ACTIVITES DES SOCIETES DE TAXIS ET DE LA SOCIETE DE REPARATION, DE VENTE ET DE GARDIENNAGE DU GARAGE LE CAMPINOIS, LE JUGE DU FOND A EGALEMENT PRIVE SON JUGEMENT DE BASE LEGALE EN SE BORNANT A RELEVER UNE SIMPLE COMPLEMENTARITE D'ACTIVITE, QUI NE SE CARACTERISAIT PAS PAR UNE DEPENDANCE ECONOMIQUE, MAIS PAR DES RELATIONS DE CLIENTELE, ET UNE LOCALISATION GEOGRAPHIQUE IDENTIQUE, PEU DETERMINANTE DU FAIT MEME DE LA NATURE DES ACTIVITES DE TRANSPORT EXERCEE PAR LES SOCIETES DE TAXIS ;



MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE LES ACTIVITES DU GARAGE ET DES 13 SOCIETES DE TAXIS SONT SIMILAIRES OU COMPLEMENTAIRES, QUE LA GESTION DE LEURS PERSONNELS EST ASSUREE PAR LA FEMME DU GERANT DU GARAGE LE CAMPINOIS, AU SIEGE SOCIAL DE CELUI-CI, OU SE SITUE L'ACTIVITE DES DIFFERENTES SOCIETES, QU'ELLES ONT TOUTES LE MEME NUMERO DE TELEPHONE, MENTIONNE SUR LES BULLETINS DE PRISE EN CHARGE DES SOCIETES DE TAXIS ET SUR LES FACTURES DU GARAGE, ET QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE TOUS LES VEHICULES PRENNENT LEUR CARBURANT AU GARAGE, QUI ASSURE LEUR MAINTENANCE, ET QUE LA FEMME DE SON GERANT AFFECTE LES CHAUFFEURS INDIFFEREMMENT A LA CONDUITE DE TEL OU TEL VEHICULE, SANS TENIR COMPTE DE LA PROPRIETE DE CEUX-CI ;



QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LES SOCIETES DE TAXIS ET LE GARAGE LE CAMPINOIS CONSTITUAIENT, AU REGARD DU DROIT DU TRAVAIL, UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE PERMETTANT LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL COMMUN, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NOGENT SUR MARNE ;