Cour de Cassation · soc — 5 novembre 1982

SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 101, 102, 104 ET 105 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE BACQUEYRISSE QUI AVAIT CUMULE DEPUIS 1968 AU SEIN D'UNE PREMIERE SOCIETE PUIS DE LA COMPAGNIE TOULOUSAINE DE TRANSPORTS (C.T.T.) DES FONCTIONS SALARIEES ET LE MANDAT DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, ET QUE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DES TRANSPORTS PUBLICS DES VOYAGEURS DE L'AGGLOMERATION TOULOUSAINE (SEMVAT), QUI LEUR AVAIT SUCCEDE EN 1978, AVAIT REFUSE DE GARDER A SON SERVICE, A RECLAME A CETTE DERNIERE DIVERSES INDEMNITES A LA SUITE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ;



 QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NULLE UNE CONVENTION QU'IL AVAIT PASSE LE 6 SEPTEMBRE 1971 AVEC LA PREMIERE SOCIETE ET DONT L'OBJET ETAIT DE MODIFIER LES BASES SUR LESQUELLES ETAIT CALCULE JUSQUE LA SON SALAIRE, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE AUTORISEE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ;



 ALORS, D'UNE PART, QUE SEULS LES ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE ET NON LES TIERS PEUVENT SE PREVALOIR DE L'INOBSERVATION DE CETTE FORMALITE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 POUR LES CONVENTIONS INTERVENANT ENTRE UNE SOCIETE ET L'UN DE SES ADMINISTRATEURS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, FAUTE DE RELEVER UNE VOLONTE DELIBEREE DE CACHER LA CONVENTION, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REFUSER DE DECLARER PRESCRITE L'EXCEPTION DE NULLITE OPPOSEE PAR LA SOCIETE SEMVAT ;



 QU'ELLE N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DU FAIT QUE LE NOM DE BACQUEYRISSE FIGURAIT SUR LES ETATS DE PAIE COMMUNIQUES A CELLE-CI, CE QUI REVELAIT L'EXISTENCE DE CETTE CONVENTION ET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES LA DELIBERATION DU 6 SEPTEMBRE 1971 N'ETAIT PAS CLANDESTINE, PUISQU'ELLE FIGURAIT DANS LES PROCES-VERBAUX DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ;



 ALORS, EN OUTRE, QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES UNE AUGMENTATION DE SALAIRES N'EMPORTE PAS NOVATION DU CONTRAT SI CELUI-CI S'EST POURSUIVI INCHANGE DANS SES AUTRES DISPOSITIONS, ET QUE CETTE SEULE AUGMENTATION, FUT-ELLE IMPORTANTE, CONSTITUE UNE OPERATION COURANTE AU SENS DE L'ARTICLE 102 ET N'A PAS A ETRE SOUMISE AUX FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 101 ;



 ET ALORS, ENFIN, QUE LA SEMVAT ETANT UN TIERS PAR RAPPORT AUX SOCIETES PRECEDENTES, ELLE NE POUVAIT FAIRE ANNULER ET DECLARER INOPPOSABLE CETTE DECISION QU'EN PROUVANT LA FRAUDE DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 104 DE LA MEME LOI, CE QUE L'ARRET N'A PAS RELEVE ;



MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QU'A LA SUITE DES MODIFICATIONS INTERVENUES DANS LA SITUATION JURIDIQUE DES SOCIETES SUCCESSIVES, LE CONTRAT DE TRAVAIL DE BACQUEYRISSE AVAIT SUBSISTE AVEC LA SEMVAT ;



 QUE DES LORS QUE, TENUE DES OBLIGATIONS EN DECOULANT, ELLE N'ETAIT PAS UN TIERS PAR RAPPORT A CE CONTRAT, CETTE DERNIERE SOCIETE ETAIT RECEVABLE, COMME L'AURAIENT ETE LES PRECEDENTES, A EN CONTESTER LA VALIDITE ;



ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QU'IL NE SAURAIT ETRE SUPPLEE A L'INOBSERVATION DES FORMALITES DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, PAR LA DEMONSTRATION QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION N'AVAIT PU IGNORER LA CONVENTION LITIGIEUSE, L'ARRET ATTAQUE A RELEVE EN FAIT QUE SON EXISTENCE QUI N'AVAIT PAS ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DE LA SEMVAT, NE POUVAIT SE DEDUIRE DES ETATS QUI LUI AVAIENT ETE COMMUNIQUES, ET QUE CETTE CONVENTION ENTRAINAIT UNE AUGMENTATION CONSIDERABLE DES SALAIRES DE L'INTERESSE ET ETAIT PREJUDICIABLE A LA SEMVAT ;



QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTAIT QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE, N'AVAIT ETE REVELEE A LA SEMVAT QUE MOINS DE 3 ANS AVANT QU'ELLE INVOQUAT SON IRREGULARITE, QUE PAR SON IMPORTANCE ET SON CARACTERE EXCEPTIONNEL, CETTE AUGMENTATION DE SALAIRES NE CONSTITUANT PAS UNE OPERATION COURANTE, ET DES LORS QU'IL ETAIT ADMIS QUE CETTE CONVENTION N'AVAIT PAS ETE AUTORISEE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, POUR ETRE TENUE DE S'EXPLIQUER SUR UN MOYEN QUI LUI ETAIT SOUMIS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE,