Cour de Cassation · soc — 23 février 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DIT QUE LES HERITIERS DE FILHOL ONT DROIT A LA PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE REGIONALE DES FRAIS DE TRANSPORT EN AMBULANCE DE CE DERNIER, LE 17 MAI 1980, DE L'HOPITAL D'ANGOULEME A CELUI DE LA PITIE-SALPETRIERE A PARIS OU IL EST DECEDE, ALORS QUE LES FRAIS DONT IL S'AGIT NE CORRESPONDENT A AUCUN DES CAS LIMITATIVEMENT PREVUS A L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 1 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966, TEXTE D'APPLICATION STRICTE ;



MAIS ATTENDU QUE, D'APRES L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 1 DE LA LOI PRECITEE, LES PRESTATIONS DE BASE COMPORTENT LA COUVERTURE DES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES EN CAS D'HOSPITALISATION DONT LE CARACTERE D'URGENCE EST RECONNU APRES AVIS DU CONTROLE MEDICAL ;



 QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE TRANSFERT D'UN HOPITAL A UN AUTRE AVAIT UN CARACTERE D'URGENCE, JUSTIFIE PAR LA GRAVITE DE L'ETAT DU MALADE, ET RECONNU PAR LE MEDECIN-CONSEIL DE LA CAISSE ;



 QU'EN EN DEDUISANT QUE CE TRANSPORT RENTRAIT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 1 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 2 AVRIL 1981 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LA CHARENTE ;