Cour de Cassation · soc — 16 décembre 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE GIRARD, QUI AVAIT ETE, LE 28 MARS 1978, CHARGE PAR LA SOCIETE TOUS SERVICES DE PERSONNELS (TSP, ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, D'UNE MISSION A EFFECTUER A L'ETRANGER, POUR UNE DUREE INDETERMINEE, AUPRES D'UN UTILISATEUR QUI AVAIT AJOURNE SON DEPART A, APRES AVOIR REFUSE UNE AUTRE MISSION A DES CONDITIONS MOINS AVANTAGEUSES, RECLAME A LA SOCIETE TSP DES DOMMAGES-INTERETS POUR INEXECUTION DU CONTRAT ;



 QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCUEILLI SA DEMANDE AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS RESPECTE LES CLAUSES DE CE CONTRAT ET QUE LE FAIT QUE CETTE INEXECUTION ETAIT IMPUTABLE A L'UTILISATEUR NE CONSTITUAIT PAS UN CAS DE FORCE MAJEURE ;



ATTENDU, CEPENDANT, QU'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE PEUT ETRE RESILIE UNILATERALEMENT PAR L'EMPLOYEUR, COMME PAR LE SALARIE ;



 QUE LA COUR D'APPEL DES CONSTATATIONS DE LAQUELLE IL RESULTE QUE LE CONTRAT DE GIRARD AVAIT ETE ROMPU UNILATERALEMENT PAR LA SOCIETE A LA SUITE DE SON REFUS D'ACCEPTER LA NOUVELLE MISSION QUI LUI ETAIT PROPOSEE ET QUI N'A PAS RECHERCHE SI CETTE SOCIETE AVAIT UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE METTRE FIN A SON CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 DECEMBRE 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;