Cour de Cassation · soc — 16 février 1983

SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L 751-9 DU CODE DU TRAVAIL ET 1153 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE SODERA A PAYER A DESHAIRES, QUI AVAIT ETE A SON SERVICE EN QUALITE DE REPRESENTANT DE 1973 A 1975, UNE INDEMNITE DE CLIENTELE EGALE A UNE ANNEE DE REMUNERATION (SALAIRE FIXE PLUS COMMISSIONS) AINSI QU'AUX INTERETS LEGAUX A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE EMPECHE PAR SON EMPLOYEUR DE SE CREER UNE CLIENTELE NORMALE ;



QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'INDEMNITE DE CLIENTELE EST DESTINEE A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LE REPRESENTANT DU FAIT DE LA PERTE, POUR L'AVENIR, DU BENEFICE DE LA CLIENTELE APPORTEE, CREEE OU DEVELOPPEE PAR LUI ET NON D'UNE CLIENTELE EVENTUELLE NON REALISEE, ET QUE LE REPRESENTANT NE SUBIT EN PRINCIPE PAS DE PREJUDICE DE CETTE NATURE DU FAIT DE LA PERTE DE SA REMUNERATION FIXE, ET QU'UNE CREANCE INDEMNITAIRE NE PRODUIT D'INTERETS MORATOIRES QU'A COMPTER DU JOUR OU ELLE EST FIXEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DU CHEF DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;