Cour de Cassation · soc — 24 novembre 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L423-8 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA CANDIDATURE DE M EDMOND X... AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, PREVUES EN MARS 1983 DANS L'ETABLISSEMENT DE METZ DE LA SOCIETE BUREAU VERITAS, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT ETE AVISE PRECEDEMMENT DE SA MUTATION DANS UN AUTRE ETABLISSEMENT, ET QUE SA CANDIDATURE ETAIT FRAUDULEUSE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL REMPLISSAIT TOUTES LES CONDITIONS LEGALES POUR ETRE ELIGIBLE ALORS QUE D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL N'A PAS RECHERCHE A QUELLE DATE DEVAIT PRENDRE EFFET CETTE MUTATION, ET ALORS QU'ENFIN IL RESSORTAIT DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS PRIS EFFET A LA DATE DU SCRUTIN ;



MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RELEVE QUE LA CANDIDATURE DE L'INTERESSE, VISAIT COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES ELLE ETAIT INTERVENUE, A FAIRE OBSTACLE A SA MUTATION, QUE DES LORS QUE LA CANDIDATURE D'UN SALARIE A DES FONCTIONS REPRESENTATIVES EST NULLE LORSQUE, TENDANT A ASSURER SA PROTECTION INDIVIDUELLE, ELLE REVET UN CARACTERE FRAUDULEUX, CE QUI ETAIT LE CAS, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION MEME SI LA MUTATION DE L'INTERESSE N'AVAIT PAS ETE EFFECTIVE A LA DATE DU SCRUTIN ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 MARS 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ ;