Cour de Cassation · soc — 14 avril 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER, 2 ET 3 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 26 MAI 1975, ATTENDU QUE SI, EN REGLE GENERALE, LES SOMMES ALLOUEES AUX TRAVAILLEURS SALARIES SOUS LA FORME D'ALLOCATIONS FORFAITAIRES POUR LES COUVRIR DE DEPENSES INHERENTES A LA FONCTION OU A L'EMPLOI NE SONT DEDUCTIBLES DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE QU'AUTANT QU'IL EST ETABLI QU'ELLES ONT ETE EFFECTIVEMENT UTILISEES CONFORMEMENT A LEUR OBJET, LES INDEMNITES DESTINEES A COMPTENSER DES DEPENSES SUPPLEMENTAIRES DE NOURRITURE ET DE LOGEMENT SONT REPUTEES UTILISEES CONFORMEMENT A LEUR OBJET POUR LA FRACTION QUI N'EXCEDE PAS LES MONTANTS FIXES ;



ATTENDU QUE, POUR DIRE L'URSSAF FONDEE A REINTEGRER DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DUES PAR LA SOCIETE TECHNIQUES ET CONSTRUCTIONS EUROPEENNES, LA DIFFERENCE ENTRE L'INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT QU'ELLE ALLOUAIT A DES SALARIES ET LES FRAIS REELLEMENT ENGAGES PAR EUX POUR LEUR HEBERGEMENT, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE S'IL EST PRESUME QUE CETTE ALLOCATION FORFAITAIRE EST UTILISEE CONFORMEMENT A SON OBJET, CETTE PRESOMPTION N'EST PAS IRREFRAGABLE ET PEUT ETRE DETRUITE DES LORS QUE L'URSSAF DISPOSE D'ELEMENTS PRECIS ET CONCORDANTS LUI PERMETTANT D'ETABLIR LE CONTRAIRE ;



QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE L'INDEMNITE EN CAUSE ETAIT INFERIEURE AU CHIFFRE LIMITE FIXE, CE QUI ENTRAINAIT DE PLEIN DROIT SON EXCLUSION DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;