Cour de Cassation · soc — 19 janvier 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LORS DU DECES DE G., FONCTIONNAIRE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, LE CAPITAL DECES PREVU PAR LE REGIME SPECIAL DES FONCTIONNAIRES A ETE ATTRIBUE POUR 1/3 A SA VEUVE, NEE EDITH ROTH, DONT IL ETAIT SEPARE DE FAIT ET POUR DEUX TIERS AUX DEUX ENFANTS DE GEORGETTE N., EPOUSE R., AVEC LAQUELLE IL VIVAIT MARITALEMENT ;



ATTENDU QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER A MME G. LES DEUX TIERS COMPLEMENTAIRES DU CAPITAL DECES, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 364 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE VERSEMENT DU CAPITAL DECES EST EFFECTUE PAR PRIORITE AUX PERSONNES QUI ETAIENT AU JOUR DU DECES A LA CHARGE EFFECTIVE, TOTALE ET PERMANENTE DE L'ASSURE ET SI AUCUNE PRIORITE N'EST INVOQUEE, AU CONJOINT SURVIVANT NON SEPARE DE DROIT OU DE FAIT ;



 QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL QUE LE DEFUNT ETAIT SEPARE DE FAIT DE SON EPOUSE ET VIVAIT MARITALEMENT AVEC UNE AUTRE PERSONNE ;



 QUE LA COUR D'APPEL QUI NE CONSTATE PAS QUE L'EPOUSE ETAIT A LA CHARGE TOTALE EFFECTIVE ET PERMANENTE DU DEFUNT ET ORDONNE CEPENDANT QUE LUI SOIENT VERSES LES DEUX AUTRES TIERS DU CAPITAL DECES, A PRIVE DE BASE LEGALE SA DECISION ET VIOLE L'ARTICLE L 364 PRECITE ;



MAIS ATTENDU QUE L'ATTRIBUTION DU CAPITAL DECES A ETE EFFECTUEE EN APPLICATION DE L'INSTRUCTION GENERALE DU 1ER AOUT 1956, RELATIVE AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES TITULAIRES DE L'ETAT, INSTITUE PAR LE DECRET N° 46-2971 DU 31 DECEMBRE 1946 ;



 QUE, SELON CE TEXTE, LA TOTALITE DU CAPITAL DECES EST ATTRIBUEE AU CONJOINT SURVIVANT NI SEPARE DE CORPS, NI DIVORCE, CE QUI EST LE CAS DE MME G. ;



 QU'UN PARTAGE N'INTERVIENT AVEC DES ENFANTS RECUEILLIS PAR LE DE CUJUS QU'A LA CONDITION QUE CEUX-CI VIVENT AU FOYER DU DEFUNT ET SE TROUVENT A SA CHARGE, LE DROIT AU CAPITAL DECES ETANT DONC SUBORDONNE A LA POSSESSION PAR LE FONCTIONNAIRE DE LA QUALITE DE CHEF DE FAMILLE ;



 QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, LES ENFANTS R. N'ETANT PAS A LA CHARGE DE G. ;



D'OU IL SUIT QUE LA DECISION EST JUSTIFIEE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;