Cour de Cassationsoc

Cour de Cassation · soc — 18 mai 1983

ECLI: 6079b0da9ba5988459c50774
Date: 18 mai 1983

prud'hommesprocédurejugementmentionsmentions obligatoiresnom du jugetribunal d'instance statuant en matière prud'homalenom du secrétairegreffierjugements et arretsnom des jugestribunal d'instanceprésidentmagistrat ayant rendu la décisionabsence d'indication du nomeffetabsenceeffets

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Texte intégral

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 454 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DU 21 JUIN 1982 NE CONTIENT PAS L'INDICATION DU NOM DU JUGE QUI L'A RENDU, NI DE CELUI DU SECRETAIRE-GREFFIER ;



QUE LE PREMIER DES TEXTES SUSVISES A ETE VIOLE ;



PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 JUIN 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FONTENAY-LE-COMTE ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DES SABLES-D'OLONNE.

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: soc
Date: 18 mai 1983
Matière: prud'hommes

Référence

6079b0da9ba5988459c50774

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