Cour de Cassation · soc — 4 juillet 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'URSSAF A REINTEGRE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS LES FRAIS DE TRANSPORT ALLER ET RETOUR EXPOSES PAR LES TRAVAILLEURS SAISONNIERS RECRUTES EN AFRIQUE DU NORD POUR TRAVAILLER DANS DES USINES DE SAVOIE ET REMBOURSES PAR LA SOCIETE DANS LA LIMITE DU TARIF LE PLUS BAS CONSENTI PAR LES COMPAGNIES MARITIMES ET DU TARIF DE DEUXIEME CLASSE DE LA SNCF ENTRE MARSEILLE ET LA SAVOIE, ET CE POUR LA PERIODE DU 1ER DECEMBRE 1973 AU 31 DECEMBRE 1977 ;



ATTENDU QUE LA SOCIETE BOZEL-ELECTRO-METALLURGIE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER DE CE CHEF A L'URSSAF UN RAPPEL DE COTISATIONS, ALORS, D'UNE PART, QUE LES OUVRIERS AVAIENT ETE CONTRAINTS D'ENGAGER LES FRAIS DE TRANSPORT LITIGIEUX AU SEUL EFFET DE SE RENDRE DE LEUR PAYS D'ORIGINE AU LIEU D'EXECUTION DE LEUR TRAVAIL QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE FAISANT VALOIR QUE LES FRAIS DE TRANSPORT N'ETAIENT REMBOURSES, SUR PRESENTATION DES JUSTIFICATIFS, QU'AU TARIF LE PLUS BAS DES COMPAGNIES MARITIMES ET FERROVIAIRES, EN FONCTION DU TRAJET REELLEMENT EFFECTUE ET SANS CONSIDERATION DE L'EMPLOI TENU OU DU NIVEAU DES REMUNERATIONS PERCUES, ET, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE MANQUE DE BASE LEGALE EN AFFIRMANT QUE LE PAYS D'ORIGINE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME LE LIEU DE LEUR DOMICILE, SANS RECHERCHER OU SE TROUVAIT LE PRINCIPAL ETABLISSEMENT DES INTERESSES ;



MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DES ARRETES SUCCESSIFS DU 14 SEPTEMBRE 1960 ET DU 26 MAI 1975, QUE L'INCLUSION DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DES SOMMES VERSEES AUX SALARIES EST LA REGLE ET QUE LEUR EXCLUSION EST L'EXCEPTION DEVANT, COMME TELLE, ETRE INTERPRETEE RESTRICTIVEMENT, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LES FRAIS REMBOURSES PAR LA SOCIETE, ENGAGES AVANT LE DEBUT D'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET APRES LA FIN DE CE CONTRAT, SONT AFFERENTS A LA SITUATION PERSONNELLE DU SALARIE, QU'ILS NE SONT PAS INHERENTS A L'EMPLOI MAIS CONSTITUENT UNE PRIME A L'EMBAUCHE EN VUE D'INCITER LES TRAVAILLEURS MIGRANTS A ACCEPTER UN EMPLOI TEMPORAIRE ;



 QU'ELLE A AINSI, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.