Cour de Cassation · soc — 29 juin 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 153, PARAGRAPHE 3, DU DECRET N° 46-1378 DU 8 JUIN 1946 ET LES ARTICLES 1850, 1938 ET 1939 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION ALORS EN VIGUEUR;



ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA COTISATION PERSONNELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EST ASSISE SUR LE REVENU PROFESSIONNEL RETENU AU TITRE DE L'AVANT DERNIERE ANNEE POUR LE CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU;



ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN CONTROLE FISCAL AYANT ENTRAINE UNE REEVALUATION DE SES REVENUS PROFESSIONNELS NON SALARIES, MME X... S'EST VU NOTIFIER UN REDRESSEMENT DE SES COTISATIONS PERSONNELLES D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1973 AU 31 DECEMBRE 1977;



 QUE, POUR ACCUEILLIR SON RECOURS, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'ELLE ETABLIT AVOIR CONTESTE LES AVERTISSEMENTS D'IMPOTS DELIVRES EN SUITE DU REDRESSEMENT FISCAL, QU'ELLE JUSTIFIE N'AVOIR JAMAIS REGLE SES IMPOSITIONS ET QU'IL APPARAIT AINSI QUE L'ADMINISTRATION FISCALE, SI ELLE N'A PRIS AUCUNE DECISION D'ADMISSION OU DE REJET DE SA RECLAMATION, A NEANMOINS FAIT DROIT A CELLE-CI EN LAISSANT PRESCRIRE LA DETTE, DESORMAIS COUVERTE PAR LA PRESCRIPTION QUADRIENNALE;



QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE SILENCE GARDE PAR L'ADMINISTRATION FISCALE EQUIVALAIT A UN REJET IMPLICITE DE LA RECLAMATION, EN SORTE QU'IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE D'UNE REVISION DE LA BASE D'IMPOSITION RETENUE PAR CETTE ADMINISTRATION ET PRISE EN COMPTE POUR LE CALCUL DE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 MARS 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.