Cour de Cassation · soc — 19 octobre 1983

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 19 DE LA LOI N 82-1061 DU 17 DECEMBRE 1982 ET L 25 DU CODE ELECTORAL ;



ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE TERRASSON-LAVILLEDIEU CONTRE UN JUGEMENT QUI A REJETE SON RECOURS TENDANT A CE QU'IL SOIT PROCEDE A UN CERTAIN NOMBRE D'INSCRIPTIONS SUR LES LISTES ELECTORALES EN VUE DES ELECTIONS AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE ;



MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 25 SUSVISE ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PERSONNES QUI PEUVENT FORMER UNE CONTESTATION RELATIVE A L'INSCRIPTION OU A LA RADIATION D'UN ELECTEUR ;



 QUE CETTE ENUMERATION NE COMPREND PAS LE MAIRE PRIS EN CETTE QUALITE ;



PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 AOUT 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PERIGUEUX ;