Cour de Cassationsoc

Cour de Cassation · soc — 24 octobre 1983

ECLI: 6079b0db9ba5988459c50884
Date: 24 octobre 1983

cassationpourvoidéclarationlieugreffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée (non)sécurité socialesecurite sociale contentieux

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Texte intégral

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 974 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 53 DU DECRET N 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ;



ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI A ETE FORMULEE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE NIMES PAR L'AVOUE DE M GEORGES Y...
X... QUE S'AGISSANT D'UNE MATIERE DE SECURITE SOCIALE, IL EUT DU LE FORMULER PAR MINISTERE D'AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, AU GREFFE DE LADITE COUR ;



QU'IL N'A PAS SATISFAIT A L'EXIGENCE DU TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;

Articles de loi cités

ARTICLE 974 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: soc
Date: 24 octobre 1983
Matière: cassation

Référence

6079b0db9ba5988459c50884

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Résumé officiel