Cour de Cassation · soc — 18 janvier 1984

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE FONTELEC FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A M X... QUI AVAIT ETE A SON SERVICE, DES DOMMAGES-INTERETS POUR NON DELIVRANCE DE L'ATTESTATION DESTINEE A L'ASSEDIC, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ATTESTATION DESTINEE A L'ASSEDIC CONSISTE EN UN IMPRIME A REMPLIR DELIVRE PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI AU SALARIE PRIVE D'EMPLOI LORSQUE CELUI-CI VIENT S'INSCRIRE A CETTE AGENCE ;



 QU'IL APPARTIENT DONC AU SALARIE DE TRANSMETTRE CET IMPRIME A L'EMPLOYEUR POUR QUE CELUI-CI LE REMPLISSE ET LE RENDE AU SALARIE QUI L'ADRESSE LUI-MEME A L'ASSEDIC ;



 QU'IL RESULTE EGALEMENT DE L'ARTICLE 6 DU REGLEMENT INTERIEUR DES ASSEDIC QU'EN CAS D'ABSENCE D'ATTESTATION DE L'EMPLOYEUR, L'ASSEDIC DOIT ELLE-MEME DES QUE LE SALARIE L'A INFORMEE DES DIFFICULTES QU'IL RENCONTRE INVITER L'EMPLOYEUR PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION A S'EXECUTER ;



 QUE LA SOCIETE FONTELEC NE S'EST JAMAIS ENGAGEE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A SE PROCURER L'IMPRIME NECESSAIRE ;



 QUE LE CONSEIL A SEULEMENT PRIS ACTE QUE L'ATTESTATION DE L'EMPLOYEUR POUR L'ASSEDIC SERAIT TRANSMISE SANS DELAI PAR LE CANAL DES AVOCATS, CE QUI N'IMPLIQUAIT NULLEMENT QUE L'EMPLOYEUR DEVAIT DEMANDER LUI-MEME LEDIT IMPRIME, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'AYANT D'AILLEURS PRONONCE AUCUNE INJONCTION A CET EGARD ;



 QUE DES LORS EN RETENANT UNE FAUTE DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE M X... S'ETAIT FAIT INSCRIRE UTILEMENT A L'ANPE LE 1ER MARS 1980 ET CE BIEN QUE L'ATTESTATION DE LUI AIT PAS ENCORE ETE DELIVREE PAR L'EMPLOYEUR, D'AILLEURS L'ARTICLE 6 DU REGLEMENT INTERIEUR DES ASSEDIC DECIDE IMPLICITEMENT QUE LADITE ATTESTATION N'EST PAS ABSOLUMENT NECESSAIRE PUISQU'EN SON ABSENCE L'ASSEDIC DOIT INVITER LE DEMANDEUR D'ALLOCATION A LUI ADRESSER LES DOCUMENTS QUI FAUTE DE L'ATTESTATION DE L'EMPLOYEUR PERMETTRONT D'APPRECIER LES DROITS DE L'INTERESSE, QUE DES LORS LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LA PRETENDUE FAUTE DE LA SOCIETE ET LE PREJUDICE ALLEGUE PAR M X... ;



MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'EN L'ESPECE L'EMPLOYEUR S'ETAIT ENGAGE A FOURNIR LES PIECES NECESSAIRES A M X... POUR SE FAIRE INSCRIRE A L'ASSEDIC ET QUE, DU FAIT DU RETARD MIS PAR LA SOCIETE FONTELEC A FOURNIR CES PIECES, L'INTERESSE N'AVAIT ETE INSCRIT QUE LE 1ER MARS 1980, CE QUI ETAIT GENERATEUR DE DOMMAGES-INTERETS ;



 QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE SECOND MOYEN ;



MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L122-14-2 ET R122-3 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 5 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



ATTENDU QUE M X..., OUVRIER ELECTRICIEN AU SERVICE DE LA SOCIETE FONTELEC DEPUIS LE 6 JUILLET 1977 A ETE LICENCIE LE 23 AVRIL 1979 ;



ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A VERSER A M X... UNE INDEMNITE POUR N'AVOIR PAS REPONDU A LA DEMANDE D'ENONCIATIONS DES MOTIFS DU LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL A ADMIS QUE CETTE DEMANDE, FAITE PAR LE SERVICE JURIDIQUE D'UN SYNDICAT AU NOM DU SALARIE, ETAIT REGULIERE ;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, LA LETTRE DE DEMANDE D'ENONCIATIONS DES MOTIFS N'EMANAIT PAS DU SALARIE MAIS D'UNE ORGANISATION SYNDICALE N'AYANT PAS JUSTIFIE D'UN MANDAT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU PREMIER MOYEN, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU A STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN, L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;



 REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;