Cour de Cassation · soc — 20 juin 1984

Sur le second moyen qui est préalable :


 Vu l'article L. 226-1 du Code du travail ;


 Attendu que si ce texte permet au salarié qui se marie de s'absenter pendant quatre jours sans diminution de son salaire, il ne prévoit aucune indemnité dans le cas où le salarié se marie pendant une période de congé ;


 Que, dès lors, en condamnant la société Stefal à payer un rappel de salaire de quatre jours à M. X... alors que ce salarié qui s'était marié pendant son congé annuel n'avait subi aucune réduction de sa rémunération, le Conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :


 CASSE ET ANNULE le jugement rendu entre les parties le 17 novembre 1980 par le Conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Melun.