Cour de Cassation · soc — 21 novembre 1984

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-6, L. 122-14-3 ET L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL :

 ATTENDU QUE MLLE X..., QUI TRAVAILLAIT EN QUALITE DE SECRETAIRE DE RECEPTION A LA SOCIETE "CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL PARLY GRAND CHESNAY" A ETE LICENCIEE SANS INDEMNITE POUR FAUTE LOURDE, UNE ERREUR DE 2.400 FRANCS ET UN MANQUEMENT DE 1.710 FRANCS AYANT ETE CONSTATES LE 16 AOUT 1980 DANS LA CAISSE DONT ELLE ETAIT RESPONSABLE CE JOUR-LA ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SALARIEE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QU'UNE ERREUR DE CAISSE NE CONSTITUE PAS UNE FAUTE GRAVE ET QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'ELLE SOIT RESPONSABLE DU MANQUANT ALLEGUE ;



MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT RELEVE QUE MLLE X... AVAIT RECONNU D'ETRE ABSENTEE A PLUSIEURS REPRISES DE SON SERVICE SANS FORMER LA CAISSE EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QUE CES NEGLIGENCES REPETEES CONSTITUAIENT UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;



 QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE ;



MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 223-14 DU CODE DU TRAVAIL ;



 ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A EGALEMENT DEBOUTE MLLE X... DE SA DEMANDE AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES ;



QU'EN STATUANT AINSI, EN NE RETENANT QUE LES FAITS SUS ENONCES LESQUELS NE PRESENTENT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR CONSTITUER UNE FAUTE LOURDE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA LIMITE DE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE, LE JUGEMENT RENDU LE 30 MARS 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE RAMBOUILLET, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;