Cour de Cassation · soc — 28 novembre 1984

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE M. X... AYANT ETE VICTIME, LE 27 MAI 1972, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION INDEMNISE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DONT LES CONSEQUENCES ONT ETE MISES ENTIEREMENT A LA CHARGE DE M. Y... ET DE SON ASSUREUR, LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, CEUX-CI FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE GLOBALEMENT LE PREJUDICE CORPOREL DE LA VICTIME, SANS SE PRONONCER SUR LA QUESTION DE L'ACTUALISATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR CETTE DERNIERE DE LA PERTE DE SALAIRES PENDANT LA PERIODE D'INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL TOUT EN PROCEDANT IMPLICITEMENT A CETTE ACTUALISATION ALORS QUE SI LE JUGE DOIT, EN PRINCIPE, APPRECIER L'INDEMNITE EN SE PLACANT A LA DATE OU IL STATUE, IL N'EN VA AINSI QU'AUTANT QUE LE PREJUDICE N'AVAIT PAS ETE REPARE AVANT CETTE DATE, QU'EN NE TENANT PAS COMPTE, DANS CES CONDITIONS, DE LA MESURE DANS LAQUELLE LE PREJUDICE RESULTANT DE LA PERTE DE SALAIRES AVAIT ETE REPARE PAR LE VERSEMENT CONTEMPORAIN DES INDEMNITES JOURNALIERES, DONT LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE POURSUIVAIT, PAR AILLEURS LE REMBOURSEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;



MAIS ATTENDU QUE POUR EVALUER, INDEPENDAMMENT DES PRESTATIONS AYANT CONTRIBUE A LE REPARER, LE PREJUDICE RESULTANT DE L'ATTEINTE PORTEE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME ET FIXER L'INDEMNITE CORRESPONDANTE SERVANT D'ASSIETTE AU RECOURS DE LA CAISSE PRIMAIRE, LA COUR D'APPEL, QUI DEVAIT SE PLACER AU JOUR OU ELLE STATUAIT POUVAIT TENIR COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS EXISTANT A CETTE DATE ET NOTAMMENT DES EFFETS DE LA DEPRECIATION MONETAIRE ;



D'OU IL SUIT QUE LES GRIEFS DU POURVOI NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;