Cour de Cassation · soc — 22 octobre 1984

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ORDONNE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSFERT (EN AMBULANCE) DE LA JEUNE FREDERIQUE X... D'UNE CLINIQUE DE RENNES, OU ELLE AVAIT ETE TRANSPORTEE A LA SUITE D'UNE CHUTE AU C.H.R. DE NANTES, PROCHE DU DOMICILE DE SES PARENTS, ALORS QUE N'ETAIENT CONSTATEES NI L'IMPOSSIBILITE D'UNE HOSPITALISATION A RENNES NI LA NECESSITE MEDICALE D'UN TRANSFERT A NANTES, CETTE NECESSITE NE POUVANT RESIDER DANS L'OBLIGATION D'UNE AUTORISATION PREALABLEMENT DONNEE PAR LES PARENTS A UNE INTERVENTION CHIRURGICALE DONT LES MEDECINS SE TROUVAIENT DISPENSEE EN RAISON DE L'URGENCE CONSTATEE EN APPLICATION DU DECRET N° 74-27 DU 14 JANVIER 1974 ;



MAIS ATTENDU QUE CETTE DERNIERE CIRCONSTANCE EXCLUANT TOUTE DISCUSSION ULTERIEURE SUR LA NECESSITE MEDICALE DU TRANSPORT OPERE, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 2 JUIN 1983 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE NANTES ;