Cour de Cassation · soc — 9 juillet 1985

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L. 121-1 DU CODE DU TRAVAIL ;



ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE FRANCAISE DES NOUVELLES GALERIES REUNIES A PAYER A MME X..., EMPLOYEE AU SERVICE CLIENTELE, UN RAPPEL DE SALAIRE CORRESPONDANT A L'AUGMENTATION GENERALE DE 6,50 % APPLIQUEE DANS L'ENTREPRISE AU 1ER MARS 1980, ET DONT CETTE SALARIEE AVAIT ETE EXCLUE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'UN EMPLOYEUR NE PEUT ARBITRAIREMENT PRIVER UN SALARIE D'UNE AUGMENTATION GENERALE DE SALAIRE DONT IL A PRIS LA DECISION SANS ENCOURIR LE GRIEF D'UNE DISCRIMINATION CONTRAIRE A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ET QUE LA SOCIETE N'ETAIT PAS FONDEE A REPROCHER A MME X... DE BENEFICIER D'UN NIVEAU DE REMUNERATION DEPASSANT LE CADRE DE SES RESPONSABILITES, DANS LA MESURE OU CETTE REMUNERATION ET CES RESPONSABILITES NE POUVAIENT EXISTER QU'AVEC L'ACCORD DE L'EMPLOYEUR, MEME SI MME X... AVAIT PU REFUSER DES OFFRES DE MUTATION ;



ATTENDU CEPENDANT, QUE L'EMPLOYEUR EST LIBRE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR DE DIRECTION DE L'ENTREPRISE, ET SAUF DISCRIMINATION INJUSTIFIEE, DE DECIDER POUR CHAQUE SALARIE DES AUGMENTATIONS DE REMUNERATION QUI NE LUI SONT PAS IMPOSEES PAR LES CONTRATS INDIVIDUELS OU COLLECTIFS OU PAR LA LOI ;



 QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UNE DISCRIMINATION INJUSTIFIEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;



ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'EN NOVEMBRE 1979 L'EQUIPE DE CONTROLEURS-ENQUETEURS DONT FAISAIT PARTIE MME X... A ETE DISSOUTE ET QU'A PARTIR DE CETTE DATE L'INTERESSEE, AFFECTEE AU SERVICE CLIENTELE, A EFFECTUE DES ENQUETES PAR TELEPHONE, ET QUELQUES DEPLACEMENTS SE LIMITANT A LA VILLE DE ROUEN ET A SES ENVIRONS IMMEDIATS ;



 QU'A PARTIR DE FEVRIER 1980, LA SOCIETE, QUI JUSQU'ALORS AVAIT CONTINUE DE LUI ALLOUER DES INDEMNITES DE REPAS CORRESPONDANT AUX DEPLACEMENTS HORS AGGLOMERATION, LUI A ALLOUE LES INDEMNITES DE REPAS DES CHAUFFEURS-LIVREURS TELLES QUE FIXEES PAR LES INSTRUCTIONS PERMANENTES DES MAGASINS DES NOUVELLES GALERIES ;



ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LADITE SOCIETE A PAYER A L'INTERESSEE LA DIFFERENCE ENTRE LES DERNIERES INDEMNITES ET CELLES QU'ELLE PERCEVAIT AUPARAVANT, L'ARRET ENONCE QUE LA SOCIETE NE FOURNIT QUE DES EXPLICATIONS ET DES JUSTIFICATIONS INSUFFISANTES SUR LES CHANGEMENTS SURVENUS DANS LA NATURE DES DEPLACEMENTS EFFECTUES PAR MME X..., DES PRECISIONS N'ETANT PAS FOURNIES SUR LE CARACTERE DES DEPLACEMENTS EFFECTUES PENDANT LA PERIODE D'INDEMNISATION NON CONTESTEE, ET QU'ON NE TROUVE DANS SES FONCTIONS AUCUN ELEMENT PERMETTANT L'APPLICATION D'UN TARIF CONCERNANT LES CHAUFFEURS-LIVREURS ;



QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL APPARTENAIT A LA SALARIEE D'ETABLIR QUE SES NOUVELLES FONCTIONS JUSTIFIAIENT LE MAINTIEN DES INDEMNITES DE REPAS PERCUES DANS L'EXERCICE DE SES ANCIENNES FONCTIONS ET CORREPONDANT A DES DEPLACEMENTS HORS AGGLOMERATION, LA COUR D'APPEL QUI A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, TANT SUR LE RAPPEL DE SALAIRE QUE SUR LES INDEMNITES DE REPAS, L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;