Cour de Cassation · soc — 3 juillet 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE LA SOMME DE 81.637,38 FRANCS QU'IL AVAIT INDUMENT PERCUE DU 15 JANVIER 1971 AU 4 MARS 1974 AU MOYEN DE FAUSSES FEUILLES DE MALADIE ET ORDONNANCES MEDICALES, AU MOTIF QU'IL NE PROUVE PAS QUE LA CAISSE AIT COMMIS UNE ERREUR GROSSIERE EN NE DECOUVRANT PAS PLUS TOT SA FRAUDE, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, IL AVAIT FAIT VALOIR QU'AYANT ETE ATTEINT D'UNE AFFECTION MENTALE QUI AVAIT, SUR LE PLAN PENAL, JUSTIFIE UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, IL SUBISSAIT, DU FAIT DE LA REPETITION, UN PREJUDICE DE CARACTERE ANORMAL ;



MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE NI DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE M. X... SE SOIT PREVALU D'UN PREJUDICE EXCEDANT LES INCONVENIENTS NORMAUX D'UNE RESTITUTION DE L'INDU LAQUELLE, DE SURCROIT, AVAIT ETE DETERMINEE PAR SES PROPRES AGISSEMENTS, PEU IMPORTANT A CET EGARD QU'ILS N'AIENT PAS REVETU UN CARACTERE DELICTUEL EN RAISON DE SON ETAT MENTAL ;



QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.