Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 17 avril 1986
- ECLI
- 6079b0ee9ba5988459c50cf8
- Date
- 17 avril 1986
contrat de travail, executionemployeurresponsabilitéfautestage pratiquestage illégalemployeur n'assurant pas la formation prévuetravail reglementationformation professionnellestageeffetpréjudiceprud'hommesprocédurereprésentation des partiesreprésentation non autoriséedébatscaractère contradictoire (non)conditionsmotif légitime de ne pas comparaître personnellement
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 17 avril 1986
- Matière
- contrat de travail, execution
Référence
6079b0ee9ba5988459c50cf8
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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