Cour de Cassation · soc — 10 avril 1986

Sur le moyen unique : 




 Vu l'article 1134 du code civil ; 


 Attendu que Mme X..., engagée le 16 janvier 1981 par la société Idéal Cuisine en qualité de stagiaire au titre d'un " stage pratique en entreprise " conformément à la loi du 10 juillet 1979, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de commissions sur des ventes réalisées par elle, en faisant valoir qu'appelée à partir du mois de mars 1981 à tenir seule le magasin, il avait été convenu qu'elle recevrait, outre son indemnité de stage, une commission de 5 % sur les ventes faites par elle et qu'elle avait d'ailleurs reçu une somme à ce titre en juin 1981 ; 


 Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande, le conseil de prud'hommes a énoncé que la loi précitée n'ayant créé à l'entreprise aucune autre obligation que celle de verser chaque mois à la stagiaire 90 % du S.M.I.C., ce qui avait été fait, la demande de celle-ci était sans fondement ; 


 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la société avait pris l'engagement de rémunérer spécialement les ventes réalisées par Mme X..., le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; 


 PAR CES MOTIFS : 


 CASSE et ANNULE le jugement rendu le 9 mai 1983, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Givors,