Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 27 mai 1987
- ECLI
- 6079b10c9ba5988459c51159
- Date
- 27 mai 1987
cassationpartiesdemandeurdemandeur étranger à la décision attaquéedélégué syndicaldésignationrepresentation des salariescontestationpourvoipersonne pouvant le formerpartie nécessaire à l'instancedélégué du personnelparties nécessaires à l'instance
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Texte intégral
. Vu la connexité, joint les pourvois n° 86-60.482 et n° 86-60.484 ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu qu'il est de principe que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie ; qu'il n'est pas dérogé à cette règle en matière de désignation de délégué syndical ; Attendu que le tribunal d'instance a été saisi par l'employeur d'une demande en nullité de la désignation, le 2 septembre 1986, par le syndicat indépendant du personnel de l'association pour la formation des adultes de Calais, de M. X... en qualité de délégué syndical au sein de cette entreprise ; Attendu que ces syndicats, qui n'étaient ni parties ni défendeurs nécessaires à cette instance, sont irrecevables à se pourvoir en cassation contre le jugement (tribunal d'instance de Calais, 3 octobre 1986), ayant débouté l'employeur de sa demande ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 27 mai 1987
- Matière
- cassation
Référence
6079b10c9ba5988459c51159
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel