Cour de Cassation · soc — 21 avril 1988

Sur le moyen unique : 




 Vu l'article L. 212-5 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ; 


 Attendu qu'il résulte du jugement attaqué qu'un accord d'entreprise signé le 14 juin 1983 entre la direction de la société Causse-Walon et deux organisations syndicales représentatives, dérogeant aux dispositions du décret du 26 janvier 1983 ayant réglementé la durée du travail dans les entreprises de transport routier, a prévu une répartition de la durée du travail sur trois semaines consécutives, avec décompte des heures supplémentaires au-delà de cette durée, ces dispositions étant assorties d'une compensation financière de 50 % pour les salariés dont la rémunération effective se trouverait réduite du fait de la modification des horaires de travail postérieure au 1er février 1982 ; 


 Attendu que pour condamner la société à payer à M. X..., conducteur routier, au titre des heures supplémentaires, un rappel de salaire et d'indemnité de congé payé, le conseil de prud'hommes a énoncé que l'intéressé avait subi un manque à gagner à la suite de la mise en application de l'accord, et qu'une baisse de rémunération, même correspondant à une diminution de la durée du travail, ne pouvait être interprétée comme les dispositions d'un accord plus favorables à un salarié que les textes réglementaires ; 


 Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, compte tenu de la compensation financière instituée par l'accord, M. X... avait été rempli de ses droits au regard des heures supplémentaires effectuées, et calculées à partir de la durée hebdomadaire de travail fixée par l'article L. 212-1 du Code du travail ou de la durée considérée comme équivalente, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; 


 PAR CES MOTIFS : 


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 février 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Beauvais ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Compiègne