Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 22 juin 1988
- ECLI
- 6079b1229ba5988459c5142b
- Date
- 22 juin 1988
securite sociale, prestations familialescotisationspaiementdispensesalariés privés d'emploi créant une entreprise (loi du 3 janvier 1979)début d'activité au cours d'un trimestre civildelaiscomputationtrimestre civildéfinition
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Articles de loi cités
article L. 351-22 du Code du travail qui en font préala
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 22 juin 1988
- Matière
- securite sociale, prestations familiales
Référence
6079b1229ba5988459c5142b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA