Cour de Cassation · soc — 1 décembre 1988

Sur le moyen unique : 




 Vu les articles L. 121-1 et suivants du Code du travail ; 


 Attendu, selon la procédure, que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement par la société Sogi de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; que la société Sogi a soutenu qu'elle n'avait jamais été l'employeur de M. X..., qu'en réalité il avait été engagé par le syndicat des copropriétaires de la Résidence du Golfe au Cap-d'Agde, dont elle était alors le syndic et dont le nouveau syndic était la société Mercure immobilier ; 


 Attendu que pour faire partiellement droit à la demande de M. X..., le jugement attaqué a dit qu'il existait un lien de subordination juridique direct entre M. X... et la Sogi dont le cachet d'entreprise était apposé sur l'ensemble des documents produits aux débats ; 


 Attendu cependant qu'en se déterminant ainsi par le seul visa de documents n'ayant fait l'objet d'aucune analyse, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas recherché si M. X... n'avait pas été engagé par le syndicat des copropriétaires et n'avait pas exercé en fait son activité sous sa direction, ce dont il aurait résulté que son action ne pouvait être dirigée que contre ledit syndicat, représenté par son syndic en fonction au moment de l'action, n'a pas donné de base légale à sa décision ; 


 PAR CES MOTIFS : 


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 janvier 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Béziers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Montpellier