Cour de Cassation · soc — 2 mars 1989

Sur le moyen unique : 




 Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes Grenoble, 28 mars 1986), M. Aissa X..., salarié de l'entreprise Reydel, en qualité de maçon-coffreur depuis 1975 a pris ses congés payés annuels du 22 décembre 1984 au 27 janvier 1985 et a ensuite bénéficié d'un congé sans solde jusqu'au 2 mars 1985 ; que, le 30 décembre 1984, il a obtenu un arrêt de travail pour maladie de 30 jours prolongé jusqu'au 28 février 1985 ; 


 Attendu que M. Aissa X... reproche au conseil de prud'hommes de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité complémentaire des prestations de la sécurité sociale, alors que l'arrêt de travail a été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie et qu'il a donc été reconnu médicalement justifié ; 


 Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a relevé que la maladie du salarié était survenue pendant la période des congés payés et s'était poursuivie pendant une période de congé sans solde qu'il avait sollicitée, en a exactement déduit qu'il ne pouvait réclamer à son employeur un complément de salaire ; 


 Que le moyen n'est pas fondé ; 


 PAR CES MOTIFS : 


 REJETTE le pourvoi