Cour de Cassation · soc — 9 février 1989

Sur le moyen unique : 




 Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 


 Attendu que pour condamner la société Dujardin Montbard Somenor à payer à M. X... et à six autres salariés un rappel de prime de vacances sur le fondement de l'article 11-1-4 de la convention collective de la métallurgie des Flandres qui en fixe le montant à un pourcentage du taux mensuel garanti du niveau II, échelon I, applicable au 1er août de l'année en cours, le conseil de prud'hommes a énoncé que la société avait suivi les recommandations patronales quant au minimum garanti sans les appliquer au calcul de la prime ; 


 Qu'en statuant ainsi alors que la société avait soutenu qu'à défaut d'accord syndical sur le minimum garanti, elle avait suivi la recommandation patronale tendant à la reconduction de la prime pour 1984 en son montant fixé pour les années antérieures, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; 


 PAR CES MOTIFS : 


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 avril 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Roubaix